Un papa dénonce la justice civil (JAF et JE)

Madame ou Monsieur, le procureur général de la cour pénale internationale,

La pire des justices est la justice familiale ou les privations des libertés ne sont pas prohibés, c'est la seule justice qui peut condamnée à mort un justiciable en le poussant au suicide. En pénal on sait pourquoi un détenu est incarcéré alors que dans la justice civil (JAF et JE) on exclut la présomption d'innocence, le bénéfice du doute et on ne donne surtout pas à entendre qu'il peut se produire une erreur judiciaire par cette soumission à l'autorité judiciaire.

Dans chaque jugement civil il existe un abus de faiblesse de lors que le magistrat d'entrée du jeu donne prééminence à l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un tuteur institutionnel - un jugement dit "contradictoire" - ou la parole des parents n'est ni retenue ni entendue.

Pour dire qu'il y a eu abus de faiblesse, il faut que la personne ait eu une réunion par l'auteur de l'abus. L’article 223-15-2 du code pénal présente l'abus de faiblesse ou d'ignorance comme le fait de profiter de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. La peine maximale est de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. De plus l'article ajoute que pour les sectes, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

La justice constitue à la fois un idéal philosophique et moral, l'exercice de cette activité doit représenter un idéal établi pour l'homme, mais pas par des personnes qui se laissent pervertir… La Justice devrait respecter une égalité stricte, que la femme ou l'homme ou encore l'enfant lésé soit puissant ou misérable, le rôle de la justice est de rétablir l'égalité.

Personne ne peut soutenir que les hommes sont égaux en fait : aux inégalités naturelles, s'ajoutent en effet les inégalités sociales (de richesse ou de culture). Pourtant, la justice exige que les hommes soient égaux en droit, c'est-à-dire que, malgré les inégalités de fait, ils aient droit à une égale reconnaissance de leur dignité humaine. Mais tout ceci n'est que philosophique, en l'espèce que la justice n’a aucune morale mais juste un idéal - détruire ce qu'elle veut sous couvert de son caractère d'indépendance !

Pour une véritable politique familiale en France, il faut que les juges soient sanctionables et sanctionnés en droits :

a) Un juge doit appliquer des règles de droits et non porter atteinte à la dignité de la personne, aucun être humain ne doit être considéré comme  un objet ou un moyen.

b) La possibilité pour un justiciable de poursuivre un juge pour son manque d'impartialité, refus de "contradictoire" ou encore violation de "l'égalité des armes".

c) Selon le principe de "l'Etat de droit", l'Etat doit sanctionner un juge qui rejette les obligations nées des traités. La responsabilité de l'Etat est engagée car ceci relève du droit international entre autres la loi de Nations (projet de code de "droit international public").

d) Selon les mécanismes des droits de l'homme, et de la démocratie, un juge n'est pas plus souverain qu'un individu lambda. Il faut donc reconnaitre  l'interdiction formelle à l’utilisation de la pratique d'abus de droit ou d'abus de pouvoir afin de rétablir que tous les droits de l'homme sont inhérents à tout être humain.

Les magistrats disposent de pouvoirs considérables sur la vie des citoyens mais, sous prétexte de leur indépendance nécessaire, c'est la seule profession n'ayant pas à rendre compte de ses décisions. Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, qu'il y ait des erreurs, beaucoup plus nombreuses que ne le croient ceux qui n'ont jamais eu à faire à la justice.

Les erreurs judiciaires des magistrats sont parfois corrigées avec les recours judiciaires prévus (quand ceux-ci sont accessibles, et ne durent pas "ad vitam aeternam" malgré le droit à un recours effectif). Les fautes disciplinaires des magistrats, notamment leurs fautes professionnelles lourdes (omissions ou erreurs d'interprétations des faits ou de la loi tellement graves qu'elles n'auraient pas dû échapper à leurs auteurs) ne sont jamais sanctionnées, privilège qu'ils sont les seuls à détenir.

Les Magistrats qui contrôlent d'autres Magistrats ont d'abord le souci de la préservation de l'image de la justice, souci qui coïncide "heureusement" avec celui de leur solidarité corporatiste. Les victimes de la justice ne peuvent pas attaquer les magistrats. Elles doivent d'abord attaquer l'Etat, ce qu’elles ne font pratiquement jamais. D'ailleurs, en cas de condamnation de l'Etat et alors que ce dernier peut se retourner contre les magistrats, il n'a jamais exercé ce pouvoir.

C'est ce qui prouve, que la justice française ne respecte pas la hiérarchie des normes par les obligations nées des traités et de tout autre instrument international malgré que l'article 55 de la constitution française dispose que les traités ont une valeur supérieur à la loi.

La résolution 64/142 [Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants] de l’Assemblée générale des Nations Unies  adoptée le 18 décembre 2009 dispose entre autre : (…)

66. Les États devraient garantir le droit de tout enfant faisant l'objet d'un placement temporaire au réexamen complet et régulier; de préférence au moins tous les trois mois; du caractère approprié du traitement et des soins qu'il reçoit. Ce réexamen devrait tenir compte notamment de son développement personnel et de l'évolution de ses besoins, et des faits nouveaux intervenus dans son environnement familial et viser à déterminer si, à la lumière de sa situation actuelle, ses conditions de placement sont adaptées et nécessaires.

http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/64/142&Lang=F

Cette résolution met en porte-à-faux les magistrats du siège qui ne la respectent jamais. Les États devraient garantir le droit de tout enfant faisant l'objet d'un placement temporaire au réexamen complet et régulier; de préférence au moins tous les trois mois - au moins ce n'est pas au plus ! - ici au moins doit être considéré et entendu comme tout au plus.

Alors que ces magistrats du siège vous détournerons de cette notion au moins en vous disant "au minimum", alors que nous relèverons plus haut qu'il est cité " dans la mesure du possible, temporaire et de la durée la plus courte possible " encore une façon habile pour ces magistrats de détourner les lois.

A contrario, les privilèges des magistrats…

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Madame ou Monsieur, le procureur général de la cour pénale internationale,

Les privilèges des magistrats - "le droit d’annihiler" fait partie.

Anéantir la volonté de quelqu'un, sa personnalité, briser moralement - "les violences institutionnelles". Les violences commissent sur des personnes vulnérables, ou en état de faiblesse par des personnes ayant autorité, atteinte à l'intégrité mentale du justiciable….

"Les tortures psychologiques" s'inscrivent dans la soumission à l'autorité (expérience de Milgram). Article 432-4 du code pénal : "  Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. "

La liberté individuelle : théorie selon laquelle la nature autorise l'homme à employer l'ensemble de ses facultés comme il l'entend. Un belle atteinte à la liberté individuelle est la soumission à l'autorité soit judiciaire et administrative. Exemple : lorsque qu'un service social ne respecte pas vos droits et qu'un magistrat ne fait rien pour le récuser.

La Déclaration de 1789 définit la liberté comme ce qui " consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui " (article IV). Elle précise ensuite un certain nombre de libertés particulières : liberté d'opinion et de conscience (article X), liberté d'expression (article XI), droit à la propriété (article XVII). La liberté de chacun s'arrête là où commence celle de l'autre et la loi garantit la liberté de tous. Liberté et égalité sont donc intimement liées : égalité des droits, égalité devant la loi et devant la justice, égalité devant l'impôt, égale admissibilité aux emplois publics en fonction du mérite et non pas de la naissance ou de la fortune.

Nous avons toutes et tous le devoir de nous insurger contre l'oppression. L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et "LA RÉSISTANCE A L'OPPRESSION". La déclaration des droits de l'homme, faisant office de préambule à la constitution de 1793, faisait de cette résistance à un pouvoir arbitraire un devoir de chaque citoyen.

D'innombrables méthodes de tortures ont été reconnues. Elles passent par toutes sortes d'agressions psychologiques reposant sur la peur, la tristesse ou autres émotions. Les actes de torture produisent le plus souvent des séquelles, notamment des traumatismes psychologiques. Pour le tortionnaire ou bourreau, torturer peut éventuellement répondre à des pulsions sadiques ou s'inscrire dans la soumission à l'autorité (l’expérience de Milgram).

L'expérience de Milgram est une expérience de psychologie réalisée entre 1960 et 1963 par le psychologue américain Stanley Milgram. Cette expérience cherchait à évaluer le degré d'obéissance d'un individu devant une autorité qu'il juge légitime et à analyser le processus de soumission à l'autorité, notamment quand elle induit des actions qui posent des problèmes de conscience au sujet. Soit le respect d'un justiciable pour un magistrat qui use de son autorité pour bafouer les droits de ce dernier !

De plus, la torture n'est pas limitée uniquement à des actes qui causent une douleur physique ou une blessure. Elle inclut les actes qui causent une souffrance mentale telle que la ségrégation de la famille. Par cette accumulation dans la durée ou/et intentionnellement les magistrats se livrent à des abus d'autorité sachant que le justiciable doit être conscient de sa soumission à l'autorité (l’expérience de Milgram). Ils sont forts oui, très forts car en plus de leur droit d'annihiler ils se camouflent derrière cette option "outrage à magistrat" soi-disant des atteintes au respect dû à la justice...

L'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire rend l'État responsable du dommage résultant notamment d'un déni de justice, c'est-à-dire de l'impossibilité d'obtenir un jugement dans des délais normaux. Une action à ce titre peut être intentée devant n'importe quel tribunal de grande instance. Cet article ne s'applique qu'aux juridictions civiles et pénales, mais le Conseil d'État, depuis son arrêt "Darmont" du 29 décembre 1978, admet que le fonctionnement défectueux des juridictions administratives engage aussi la responsabilité de l'État.

Cour de justice des Communautés européennes : " La dignité humaine fait partie des droits constitutionnels communs " (dans un arrêt prononcé le 14 octobre 2004 dans l'affaire Omega Gmbh). La dignité humaine est inscrite dans la déclaration universelle des droits de l'homme. Article premier : " Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. " Elle a fait preuve aussi de jurisprudence… mais sauf pour les personnes handicapées et les enfants brisés par ces services qui visent à détruire l'image de leur parent dans la vie de tous les jours alors qu'il n'y ' jamais eu de maltraitance avérée. Elle est repris à l'article 16 du Code civil : " la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ".

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Madame ou Monsieur, le procureur général de la cour pénale internationale,

" Ce n'est pas tuer l'innocent comme innocent qui perd la société, c'est de le tuer comme coupable ", Chateaubriand, Mémoires d'outre-tombe

M'avoir poussé dans des idéations suicidaires car les magistrats français sont incapables d'honorer la présomption d'innocence. Jamais je n'aurais dû voir mon fils en visites médiatisées que 2 heures depuis décembre 2008 et que l'on continu arbitrairement encore de nos jours à nous priver de nos relations personnelles…

Les faux en écriture publique ne sont jamais sanctionnés pour les services de la protection de l'enfance !

Les Crimes commis par les magistrats devraient être sanctionnables et sanctionnés en droit !

Dans un arrêt rendu le 13 avril 2005, la Cour de cassation confirme le renvoi aux assises du fonctionnaire territorial. "Le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique est en effet un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende " (article 441-4 du code pénal). " Une collectivité peut refuser, avant toute décision de justice, d'accorder la protection fonctionnelle à un fonctionnaire poursuivi dès lors qu'elle dispose d'éléments de faits lui permettant de considérer que l'agent a commis une faute personnelle et ce nonobstant le principe de présomption d'innocence. "

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007609106&dateTexte

Montesquieu montre bien l'importance pour tous des lois criminelles lorsqu'il dit que " La liberté du citoyen dépend principalement de la bonté de ces lois. Quand l'innocence des citoyens n'est pas assurée, la liberté ne l'est pas non plus ".

Cette citation témoigne de l'importance du statut d'innocent et de son lien très étroit avec ce qui est le plus cher à l'Homme : sa liberté. Présumer un citoyen innocent, c'est donc lui assurer la liberté, une liberté dont il ne pourrait disposer s'il se savait potentiellement suspect aux yeux de la société et de son système judiciaire pour tout ce qu'il entreprend. L'innocence repose sur un mécanisme de présomption.

Je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le Procureur Général, l'expression de ma respectueuse considération.

TERRIOU Bruno

Pour mon fils TERRIOU Eddie......

J'ai fait ce montage vidéo pour tous ceux qui caressent l'espoir que la Justice Française ou Européenne leur redonnera leur(s) enfant(s) sans combattre, il est important de vous rapprocher des institutions et de participer au marches et manifestations nationales

Pour la France et la Belgique las dispositions issues de la Convention des droits aux personnes handicapées ne sont que des bouts de papier.
Ils n'engagent que ceux qui y croient afin de légitimer l'illégitime État par définition. (Qui n'est pas conforme au bon droit, à l'équité, sur le plan moral ou Juridique.)

Considérant que la non-reconnaissance et le mépris des droits de l'homme, conduisent à des actes de violences institutionnelles, qui révoltent la conscience et la morale de l'humanité.
C'est ainsi que je cite deux de mes courriers, un à leurs Altesses Royales de Belgique et l'autre a la Cour Européenne des non-droits de l'homme.

Ayant été mis en danger à cause des administrations françaises la CEDH aurait due réagir.
Pourquoi résister aux pouvoirs non-démocratiques ?
Comme l'oppression de la Justice en France

L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et "LA RÉSISTANCE A L'OPPRESSION ". La déclaration des droits de l'homme, faisant office de préambule à la constitution de 1793, faisait de cette résistance à un pouvoir arbitraire un devoir de chaque citoyen..

Je vous affirme que cette notion "droit un recours effectif" est un leurre, selon les mécanismes internationaux des droits de l'homme qui disposent " Lorsqu'il s'adresse à un organe international, le requérant doit démontrer qu'il a épuisé ou tenté d'épuiser toutes les voies de recours internes et fournir tous les détails pertinents concernant les plaintes adressées aux autorités nationales et les procédures légales. " alors que mes courriers adressés a la Cour de Cassation honoraient mon intention d'utiliser tous les recours internes, je ne pas être tenu responsable si la Cour de Cassation s'attache a des procédures payantes mêmes face aux violations issues des traités ou toutes autre source issue du droit international... Respectant ce principe " qu'il a épuisé ou tenté d'épuiser toutes les voies de recours interne " j'avais engagé une plainte auprès de la Cour Européenne des droits de l'homme qui m"a également évincé.

C'est ainsi que j'ai tenu a donner un visage humain à ces inégalités.