Expertises bidons : après Périgueux, Rennes !
L’ADUA nous communique :
Communiqué de presse ADUA (Association D'entraide des Usagers de l'Administration des services publics et privés) 18 juin 2012, pour diffusion immédiate
Expertises bidons : après Périgueux, Rennes !
Alors que Régine Labeur, la fausse experte, passe actuellement en jugement pour usage de faux administratifs, usurpation du titre de psychologue et de qualité d’expert judiciaire ; une affaire tout à fait comparable quant à ses conséquences a éclaté dans le ressort du tribunal de Rennes.
Des "psychologues" exerçant abusivement
Les résultats d’expertises bidonnées auprès des familles sont dans un cas comme dans l’autre la rupture de liens familiaux, des transferts de résidence sur fond de calomnies, des placements traumatisants en foyers.
Ainsi ce vendredi 22 juin 2012 à 10:30 le tribunal des enfants de la cité judiciaire de Rennes aura à se positionner sur le placement éventuel d’un enfant à partir d’un dossier d’assistance éducative réalisé par des assistants de service social et des psychologues employés par le Conseil Général d’Ille et Vilaine.
Or, en l’espèce, les auteurs de ce très déterminant dossier ne sont pas légalement aptes à émettre des préconisations pour l’avenir des enfants.
Ainsi si un expert judiciaire doit posséder des diplômes relativement à son champ d’expertise et se faire inscrire en qualité auprès des tribunaux, de même les psychologues doivent être enregistrés au répertoire ADELI pour exercer (http://www.sante.gouv.fr/repertoire-adeli.html). Une obligation du même type existe également pour les assistants de service social.
Des enfants placés sur la foi de dossiers invalides
Faute de cette inscription, il est difficile de déterminer si les intervenants sociaux sont qualifiés. En tout état de cause, un prétendu psychologue non-inscrit ne peut pratiquer à ce titre. Il ne saurait donc se prononcer sur les relations entre les parents et l’enfant. A fortiori, il n’est pas en droit d’émettre des recommandations à partir de son diagnostic sur l’état psychologique de l’enfant. Diagnostic qu’il ne serait, de toute façon, même pas autorisé à établir.
C’est pourtant bien ce qui a été commis par des agents de l’aide sociale à l’enfance employés par le Conseil Général de l’Ille et Vilaine. On peut parler là de l’usurpation d’un titre et d’un manque de contrôle de leur administration.
Le dossier d’assistance éducative qui en découle pourrait bien constituer un faux administratif dont les services du Conseil Général feraient usage par son dépôt au greffe du tribunal des enfants de Rennes.
Des dizaines de familles touchées
L’enquête menée par l’ADUA sur cette scandaleuse affaire révèle d’ailleurs que le délit a été consommé puisque des dizaines d’enfants ont été retirés à leur famille par le tribunal des enfants de Rennes sur la foi de tels dossiers.
En conséquence, au nom des usagers de l’administration, l’ADUA a saisi Monsieur le Procureur du Parquet de Rennes, ainsi que le Président du Tribunal de Grande Instance de ces affaires. Il est question d’obtenir l’annulation des rapports d’assistance éducative et un arrêt à exécution de toutes les mesures en cours.
Les instances du syndicat des psychologues libéraux soutiennent l’ADUA dans sa démarche et le Défenseur des Droits de l’Enfant est aussi intervenu.
On peut espérer que les démarches de l’association de défense des usagers de l’administration aboutissent afin qu’à l’avenir des familles ne puissent être brisées par des « experts » irrégulièrement missionnés prompts à induire la justice en erreur.
* Pour plus d’informations, merci de contacter :
Madame la Déléguée chargée de cette affaire Laurence BRUNET (jambulaurence@hotmail.fr)
Maître Béatrice HUBERT 44, cours de la Vilaine 35510 CESSON SEVIGNE
Publié : le 18/06/2011 par comitecedif
Commentaires
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Mille mercis pour cet article et les contacts de fin, très utiles.
Tout à fait dans un autre ordre d'idée, j'ai remarqué que les adresses cedif étaient au format http, y aurait t il moyen qu'elles passent en https ? -
Lorsqu'il s'agit de réseaux où des notables locaux sont impliqués,
de hauts fonctionnaires
magistrat juge enfant et préfet procureur de chaque département en France
et conseil général
Les élections sont passés à présent cela va aller de pire en pire
Sujet : Plainte
Vous n'avez en tant que victime d'abus AUCUNE chance d'obtenir autre chose qu'un classement sans suite de votre plainte, puis un non lieu si vous vous constituez partie civile.
Les avocats véreux locaux qui sont bien évidemment tous au courant de l'existence de ce réseau ne prendront pas votre affaire et vous ne trouverez personne pour vous défendre sérieusement:
Quel avocat voudrait mettre sa carrière en jeu en attaquant un parent abuseur qui a des relations avec des notables dans sa ville?
Ainsi il y a des procédures "d'instruction" où ni les enfants victimes, ni leur parent protecteur ni le parent abuseur ne sont entendus une seule fois
Aucune enquête n'est faite, et aucun des certificats médicaux, des signalements, ni aucune des nombreuses expertises judiciaires psychologiques constatant les syndromes posttraumatiques des enfants suite aux abus sexuels qu'ils ont subis, ne sont pris au sérieux par le juge "d'instruction".
Ces certificats ou expertises ne seront même pas mentionnés dans l'ordonnance de non lieu ou - pire encore - seront ridiculisés..
Et ceci sous le prétexte bien connu que les enfants auraient été manipulés par le parent protecteur.
C'est toujours la même histoire -
et c'est même ainsi lorsqu'il s'agit d'une affaire internationale et qu'un parquet d'un autre Etat européen a demandé à la France de poursuivre l'enquête contre un parent français présumé pédo-criminel et que le parquet de cet autre état a transmis le dossier volumineux au parquet d'une ville moyenne française où sévit un réseau...
Et tout cela est classé sans suite sans enquête (suivi d'un "non-lieu à poursuivre") malgré le non-lieu déjà prononcé préalablement dans le premier pays en faveur du parent protecteur que l'abuseur avait immédiatement accusé de "dénonciation calomnieuse" dés que le parent protecteur avait déposé sa plainte contre l'abuseur et contre ses complices pour viols, abus sexuels aggravés et production de photos et de vidéos pédo-criminels de ses propres enfants.
Ainsi, le parquet français - qui n'a plus pu punir le parent protecteur pour dénonciation calomnieuse comme cela se fait régulièrement dans des cas similaires - ne s'est pas privé pour autant d'accuser quand même le parent protecteur d'avoir tout simplement menti et d'avoir manipulé les enfants.
Le parent protecteur se voit donc diffamé de façon tout à fait scandaleuse dans le non-lieu prononcé par le parquet français protégeant l'abuseur - et l'abuseur est ainsi innocenté et se frotte les mains....
l semblerait que cela est de nos jours un scénario tout à fait "classique" et habituel en France.
En fait, les seuls
pédo -criminels qui sont reconnus coupables et dont on parle largement dans la presse sont ceux qui n'appartienne à aucun réseau....
http://dondevamos.canalblog.com/archives/2015/03/28/31788427.html#comments
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