Nos très chers tribunaux
La magistrature se mobilise fréquemment pour avoir plus de crédits. Ses dérapages dénoncés par le Président de la République, s’ils ne sont niés, seront imputés à une surcharge de travail faute de budget. Les professionnels du droit nous parlent d’une paupérisation de la justice. Vraiment ?Pourtant la justice coûte déjà suffisamment cher comme cela y compris lors de l’application d’une réforme tout à fait positive à la base et qui n’est pas allée au bout de ses ambitions.
Revenons donc un moment sur la réforme de la carte judiciaire à travers ce très bon article de Charles-Henri d’Andigné dans le numéro 73 du "Cri du Contribuable" paru le 13 juin 2009 dans la rubrique : Ils dépensent notre argent : « Réformer la carte judiciaire autour d’une cour d’appel par région et d’un tribunal de grande instance par département » proclamait l’UMP dans son « contrat de législature » de 2007. La carte judiciaire, rappelons-le, n’avait pas été touchée depuis 1958. Le Garde des Sceaux avait promis de s’y attaquer.
Si l’on voulait préserver cette réforme comme les problèmes de train de notre enfance, on pourrait libeller la chose ainsi : sachant qu’il y a en France 35 cours d’appel et 181 tribunaux de grande instance, sachant d’autre part qu’il y a 100 départements et 22 régions, combien faut-il supprimer de cours et de tribunaux ?
Rien de plus simple en théorie. Oui, mais la politique ne rime pas toujours avec arithmétiques. Face à l’opposition des élus locaux et des professionnels de la justice, seuls 23 tribunaux de grande instance ont été supprimés, et toutes les cours d’appel maintenues.
Combien a coûté cette réforme ? Difficile à dire, car les déclarations ministérielles se suivaient et ne se ressemblaient pas, comme le prouve le rapport du député Max Roustan en 2008. Auditionnée par la commission des finances du Sénat le 14 novembre 2007, Rachida Dati, ministre de la justice, indique « qu’une enveloppe budgétaire de 1,5 millions d’euros était prévue en 2008 pour des mesures d’accompagnement social de la réforme de la carte judiciaire et que 121 millions d’euros, pour un total de 800 millions d’euros sur six ans étaient budgétés en matière immobilière ». Le Garde des Sceaux précisait en outre que « les 800 millions d’euros prévus en 6 ans pour la mise en œuvre du programme immobilier dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire ne tenaient pas compte du projet de déplacement du tribunal de grande instance de Paris ».
Bien. Mais le même ministre, le 13 décembre à l’Assemblée, affirmait que « le coût immobilier lié à la réforme de la carte judiciaire est estimé à 500 millions d’euros sur six ans ». Conclusion, tout en euphémisme, de Max Roustan : « Votre rapporteur ne peut que s’étonner et s’interroger sur cette différence d’appréciation en l’espace d’un mois ».
Bien. Mais le même ministre, le 13 décembre à l’Assemblée, affirmait que « le coût immobilier lié à la réforme de la carte judiciaire est estimé à 500 millions d’euros sur six ans ». Conclusion, tout en euphémisme, de Max Roustan : « Votre rapporteur ne peut que s’étonner et s’interroger sur cette différence d’appréciation en l’espace d’un mois ».
Les syndicats, quant à eux, ont estimé le coût total de la réforme à une fourchette de 1 à 1,5 milliard d’euros pour financer le volet immobilier mais aussi l’accompagnement social. Des estimations de la chancellerie ont été rendues publiques : 248 millions d’euros pour les tribunaux de grande instance fusionnés et 658 millions d’euros pour le reste des juridictions (tribunaux d’instance, conseils de prud’hommes, tribunaux de commerce), soit un total avoisinant les 900 millions. Il est paradoxal de voir une telle réforme aboutir à un surcroît de dépenses.
Nous pourrions ajouter à cet article que les frais de fonctionnement et d’entretien supprimés des quelques tribunaux surnuméraires sont autant d’argent gagnés à terme et nous interroger sur la caractère nécessaire ou non du faste de l’aménagement de ces tribunaux dont colonnes antiques, tableaux, statues …
Comitecedif
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(...) Les privilèges des fonctionnaires sont très bien défendus. Tous ceux qui disent la vérité sur ces privilèges subissent cette accusation. Les Français savent que les fonctionnaires bénéficient de l’emploi à vie, d’horaires réduits, d’un absentéisme très élevé.
Mais ils ignorent que les retraites des fonctionnaires sont prises 3 ans plus tôt avec des pensions supérieures de 70 % à celles du secteur privé et que depuis 20 ans, les augmentations de salaires des fonctionnaires sont supérieures de 26 % à celles du secteur privé.
Ils ne savent pas que leurs fonctionnaires leur coûtent 80 % de plus que les fonctionnaires allemands (13,5 % du PIB contre 7,5%, soit 120 milliards d’euros par an). Ces chiffres incontestables ne sont jamais publiés ; toutes les vérités ne sont pas bonnes à dire. (...)
Alain Mathieu, le président de "Contribuables Associés"
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