Une loi d’irresponsabilité médicale

Une question de responsabilité

Le rôle des médecins dans des affaires de placement est important, qu’il s’agisse de ne pas avoir signalé au procureur de la république une maltraitance évidente ou au contraire d’avoir procédé à un signalement qui n’avait pas lieu d’être.

Dans un cas comme dans l’autre la responsabilité du médecin peut être engagée surtout quand les conséquences directes de ses actes ou de son abstention d’agir ont pu avoir des conséquences dramatiques sur l’enfant.

Quid des signalements abusifs ?

Comme le précise ce  site consacré à l’autisme des suspicions de maltraitance physique ou psychologique peuvent être émises face à l’incompréhension d’un enfant "différent" souffrant d’une forme d’autisme.

Dans une affaire de signalement de maltraitance physique, le CHU de Limoges avait été condamné, fait assez rare pour être souligné, pour le caractère abusif dudit signalement. Il s’avérera en réalité que la maladie des os de verre n’avait pas été diagnostiquée sur le petit Terry, un nourrisson de deux mois. Les parents n’étaient en rien maltraitants, les marques s’expliquaient simplement par cette pathologie. L’enfant avait alors été placé pendant 7 mois, les parents n’ont obtenu réparation qu’en prouvant que la faute de diagnostic pouvait être évitée.

Il aura donc fallu prouver le caractère évitable de la faute de diagnostic, en clair la négligence face à une obligation de moyen du professionnels.

Autrement dit, sans preuve de faute, un signalement erroné ne donnera pas lieu à poursuite civile du fait que le médecin a obligation de signaler toute suspicion de maltraitance.

Ne parlons même pas des poursuites pénales pour des médecins coupables de négligences ou de faux diagnostic, cela n’existe pas puisque les procureurs classent systématiquement pour "absence d’intention délictueuse". Pas de poursuite disciplinaire non plus à notre connaissance, le conseil de l’ordre est bonne pâte avec ses pairs.

En l’état actuel de la législation les médecins sont pratiquement inattaquables

La condamnation du CHU au civil est donc rarissime et constitue le maximum que des parents ont pu obtenir en saisissant une juridiction administrative.

En effet, il se trouve que nous n’avons pas vent d’un autres cas ayant donné lieu à des  condamnations à des dommages et intérêts contre des médecins à l’origine d’un signalement abusif.  Même si de tels signalement ont des conséquences dramatiques pour les familles telles que :  poursuites pénales (avec ce que cela peut entraîner, perte d’emploi, de réputation…), retrait et placement des enfants de la famille et bien sûr, absence de soins adéquats pour l’enfant s’il souffre d’une pathologie.

Avec la proposition de loi Guidicelli, ils seraient purement et simplement inattaquables

Pourtant, une proposition de loi déposée par Colette Guidicelli, sénatrice UMP des Alpes Maritimes et vice présidente de la commission des affaires sociales a été présentée en première lecture le 14 mai 2014.  Cette proposition de loi  vise à modifier l’article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance. François Pillet sénateur UMP du Cher a été nommé rapporteur le 4 février 2015 et la proposition de loi sera mise en discussion en séance publique le 10 mars 2015.

La proposition de loi qui fait question a pour but d’assurer aux médecins coupables d’erreurs et de négligences graves lors de signalements de faits de maltraitance une impunité totale.

En effet le texte stipule que :

" Le signalement effectué dans ces conditions ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire, du praticien, à moins que sa mauvaise foi n’ait été judiciairement établie. "

Autrement dit, même une négligence à la base d’un diagnostic erroné ne pourrait plus être sanctionnée, sachant qu’une telle négligence est dans les faits très difficile à établir et garantit en règle générale l’absence de condamnation civile. Une loi qui irait dans ce sens est donc inutile considérant la pratique judiciaire, mais elle répond aussi à une volonté de couper court à toute jurisprudence future exigeant que les médecins justifient la rigueur à la base d’un diagnostic soit-il erroné. Dans ce sens, s’il est adopté ce texte placera les médecins coupables au-dessus des lois et des règles éthiques et professionnelles.

Une telle évolution, correspondrait-elle aux motifs de la loi : " l’accumulation des poursuites a entraîné un climat de stress et un malaise profond au sein du monde médical. " ?!

On est en droit de le penser et donc de mesurer le caractère corporatiste et immoral d’une telle proposition de loi dont le seul objet est de soulager le stress de professionnels jusqu’à leur permettre de ne pas avoir à se justifier face à des signalements fondés sur leur plus parfaite incapacité professionnelle. Un droit à la faute de diagnostic la plus crasse qui ne profitera donc qu’aux plus mauvais des professionnels.

Brigitte Nédélec et Xavier Collet