La non-représentation

Les affaires de non-représentation sont particulièrement douloureuses et constituent souvent une suite de règlement de comptes familiaux avec manipulation de l’enfant.

Pour un géniteur indigne c’est aussi une façon de couper définitivement un enfant de tout recours, de toute protection et support éducatif que pourrait lui apporter l’autre parent .

Cet autre parent doit alors procéder à une forme de deuil de son enfant tout en perdant de facto l’autorité parentale, surtout quand une frontière les sépare. Incapable de protéger son enfant mais toujours responsable de lui, le parent délaissé doit continuer à payer la pension alimentaire et peut même avoir à supporter les conséquences des actes de l’enfant ainsi que des actes commis à l’encontre de l’enfant.

Pour faire face à ces éventualités les parents peuvent pouvoir compter sur la loi et plus précisément sur l’article 227-5 du Code Pénal qui établit que la non-représentation est une atteinte à l’autorité parentale punie d’amende et d’un an de prison.

L’application de la loi est tout autre car ce sera au procureur de donner ou non des suites pénales au délit de non-représentation.

En réalité seulement 1 non représentation sur 8 donne lieu à des suites judiciaires et moins d’1 % seulement à de la prison. La France a d’ailleurs été condamnée a plusieurs reprises par la Cour Européenne de Droits de l’Homme pour non respect des droits de visite parentaux.

Une maman a souhaité venir se confier au CEDIF pour raconter la perte de sa fille suite à des non-représentations en série de la part du géniteur. Nous avons jugé utile de reproduire cet entretien en accord avec la mère.

CEDIF : Bonjour chère Madame, vous avez été confrontée à un refus de présentation de votre fille par un personnage qu’il serait difficile de qualifier autrement que d’un géniteur.

La maman : Oui, c’est bien ce qui est arrivé, mon affaire est complexe, mais effectivement depuis que le géniteur a obtenu la garde de ma fille par de nombreuses calomnies et le soutien de l’ASE, ma fille m’a été soustraite.

CEDIF : Nous connaissons bien votre affaire et elle est à proprement parler effarante. Mais vous n’aviez pas perdu l’autorité parentale et donc vos droits de visite et d’hébergement sont intacts.

La maman : Non, je bénéficie effectivement de droits de visite fixés par un tribunal de façon très précise.

CEDIF : Et donc ces droits n’ont jamais été honorés ?

La maman : Si, une seule fois il y a deux ans et demi, depuis je n’ai pas pu voir ma fille, je ne sais même pas la voix qu’elle a désormais alors qu’elle est adolescente. Je n’ai d’elle que des dessins où elle me disait qu’elle m’aimait. J’ai essayé de créer un site sur Internet dans lequel je parle d’elle et à travers lequel elle aurait pu me joindre. Mais la belle-mère de ma fille la fait supprimer. L’école est à l’étranger et refuse de me parler de ma fille, et sa belle-mère est parent-déléguée de classe pour elle c’est la seule chose que je sais.

CEDIF : C’est terrible et vous avez fait part de tous ces faits à la justice ?

La maman : Oui, mais j’en avais assez de passer en gendarmerie pour chaque non représentation, j’écrivais donc systématiquement au procureur de la république en expliquant les circonstances. J’ai beaucoup écrit, frappé à toutes les portes mais j’avais l’impression que tout le monde s’en foutait. Le procureur finira par me répondre en proposant une médiation, mais une médiation sur quoi, dois-je quémander mes droits de visite auprès du géniteur ?

CEDIF : Vous aviez besoin d’une réponse pénale afin de dissuader le géniteur de briser la relation entre votre fille et vous.

La maman : Oui après tout je ne suis pas une « citoyenne » de seconde zone, je suis contribuable et donc je participe au financement de la justice dans la mesure où la justice s’engage à intervenir pour protéger mes droits de mère. Mais là rien alors que les années passaient !

CEDIF : Vous avez donc continué à réclamer justice en faisant comme si vos plaintes étaient classées ?

La maman : C’est ce que j’ai fait oui, le procureur ne répondait pas pénalement à mes plaintes alors j’ai saisi le procureur général, j’aurais dû faire cela avant puisque, enfin, j’ai appris que le géniteur était convoqué en correctionnelle pour répondre de ses actes.

CEDIF : Donc il a reconnu les faits et a été condamné ?

La maman : Non, il ne s’est même pas présenté, son avocate n’a cessé de m’injurier lors de l’audience et lorsque je me suis déplacée pour le prononcé du jugement j’ai appris qu’il avait été relaxé.

CEDIF : Comment cela relaxé ? Vous avez des droits de visite, il ne vous présente pas votre fille et il est relaxé … Quelle raison a été invoquée pour cela ?

La maman :  Difficile de le savoir, je suis passée au tribunal avec mon mari pour que l’on nous dise : « il est relaxé, vous avez 10 jours pour faire appel.»

CEDIF : Et vous aviez le jugement en main ?

La maman : Non, même pas, le jugement n’était pas prêt, je ne savais pas comment il avait pu être relaxé. J’étais confiante, cela me paraissait impossible d’autant que le substitut du procureur avait bien dit que les faits de non-représentations étaient établis…

CEDIF : Je vois, sans même connaître les motifs de la relaxe qui vous auraient permis d’envisager vos chances lors d’un appel on vous a demandé si vous acceptiez le jugement.

La maman : C’est exactement cela.  Cela m’a étonné aussi. Mon mari et moi étions découragés et en colère, après tout ce que nous avons pu faire pour retrouver ma fille ! C’était comme un coup de tonnerre, que pouvait-on bien nous reprocher pour abandonner définitivement ma fille à ces gens ? Je n’en pouvais plus et je n’ai pas fait appel.

CEDIF : C’est tout à fait compréhensible, annoncer cela sans l’expliquer et sans vous y préparer c’était comme vous dire que vous n’aviez plus de fille, c’est un terrible traumatisme.

La maman, en sanglots : Oui c’est exactement cela, je ne verrais plus jamais ma fille et la justice française entérinait cela.  Je n’ai que le droit de payer une pension alimentaire sans droit de regard sur ce qu’ils en font. Qu’est ce que ma fille allait devenir sachant que maintenant ils pourraient lui faire n’importe quoi et que je ne pourrai jamais le savoir.

CEDIF : Nous avons compris que le géniteur et la belle-mère sont des malades et leur environnement est très suspect. Mais malheureusement vous n’avez pas été entendue sur les éléments très probants que vous apportiez, la juge a refusé qu’ils soient mentionnés. Maintenant que vous avez le jugement en votre possession, comment a-t-il motivé cette relaxe ?

La maman sort le jugement et le lit :  « Attendu que ce droit était ordonné « sous réserve des souhaits de (prénom de l’enfant) et de solutions différentes trouvées par ses parents » »…. RELAXE

CEDIF : Ce droit de visite et d’hébergement veut-il dire, mais je croyais que les droits de visite avaient été précisément fixés, qu’il ne s’agissait pas d’un droit de visite libre ?

La maman : Non ce n’est pas un droit de visite libre, je vous lit précisément ce qui est statué dans le jugement qui me fixait des droits de visite : « dit que, sauf si les parents, après avoir écouté les souhaits de  (prénom), conviennent de solutions différentes, Mme ….. exercera un droit de visite et d’hébergement sur (prénom) de la façon suivante :  (…)

-          la fin de semaine des fêtes de Pâques 2010 comprenant les trois jours du 11, 12 et 13 avril, en décomptant les temps de trajet si nécessaire, dans les mêmes conditions de trajet que ci-dessus ;

-          la première semaine de juillet 2010 et la première quinzaine d’août 2010 ;

-          par la suite, la totalité des petites vacances scolaires dont bénéficiera …., et la moitié des vacances de Noël, de Pâques et d’été en alternance ; »

CEDIF : Donc ces droits n’étaient pas accordés sous réserve des souhaits de l’enfant puisqu’il appartient aux parents, donc à vous notamment d’aménager les dates des visites d’un commun accord avec le géniteur. Il n’est même pas besoin d’avoir fait du droit pour le comprendre, c’est limpide, il suffisait de lire le premier jugement ! Comment une juge a-t-il pu faire  dire à un jugement exactement le contraire de ce qu’il disait alors qu’il était tellement clair et non susceptible d’interprétation ???

La maman : Je ne sais pas comment elle a pu faire cela, mais ce que je sais c’est que par un tel jugement je n’ai plus aucun recours pour revoir un jour ma fille !

CEDIF : Madame, quelque chose me dit que cette affaire est loin d’être finie.

Commentaire CEDIF : Pour que nos lecteurs comprennent bien ce qu’a vécu cette maman il faut préciser que le délit de non-représentation ne peut être sanctionné que si des droits de visites et d’hébergement ont été fixés de façon précise.

Il arrive cependant qu’un juge peu consciencieux fixe des droits de visite libre c’est-à-dire à la volonté de l’enfant, or ceci est tout à fait illégal selon la Cour de Cassation (http://avocats.fr/space/bogucki/content/droit-de-visite-et-d-hebergement–les-enfants-ne-peuvent-pas-decider_E322E476-C717-45E4-A021-5A574EC57612) comme le rappelle Maître Bogucki. En effet l’article 373-8 impose au juge aux affaires familiales de statuer sur les droits de visite et d’hébergement non de laisser l’enfant décider d’autant que l’on sait bien que l’enfant n’osera aller contre la volonté de son parent gardien la plupart des cas.

La juge qui a relaxé le géniteur a donc commis une double erreur (faute ?) :

-          la première en dénaturant les droits de visite et d’hébergement accordés à la maman ;

-          la seconde en considérant que ces droits de visite étaient libres, ce qui est illégal.

Il est aberrant que des juges puissent rendre des jugements contraires à la loi sans en être civilement et pénalement responsable. Dans cette situation il faut envisager la requête en rectification ou l’appel. Mais il est tout à fait désolant que pour obtenir que justice leur soit rendus certains parents doivent aller jusqu’en cassation. Avec tous les frais que cela implique, ce n’est pas à la portée de tous de faire condamner un géniteur voyou.

Le CEDIF préconise donc qu’un jugement entaché d’illégalité entraîne la condamnation du juge qui l’a rendu. Condamnation à rembourser les frais de procédure nécessaires pour l’appel ou la cassation.

CEDIF