Journée européenne de la justice civile /tract de l'ANVEDJ/

La Commission européenne et le Conseil de l'Europe sur une idée du Commissaire européen A. Vitorino ont créé la J.E.J.C. en 2003

Contrairement aux affirmations et aux idées reçues, la justice n'est plus ce Service mis à la disposition des citoyens pour régler leurs différends et faire valoir leurs droits.

La Justice aujourd'hui s'efface derrière un système judiciaire qui s'est perverti et dans lequel certains professionnels infligent avec despotisme, cynisme et arrogance l'injustice au nom de la justice.

Face à ces Dieux de l'Olympe, irresponsables, inviolables, inamovibles le justiciable est impuissant.

Pour les usagers de la justice, cette journée est une opportunité pour informer, dénoncer et sensibiliser l'opinion publique et les citoyens sur les perversions de ce système, ses procédures compliquées, sa lenteur, ses verrous, son corporatisme synonyme de complicité, son privilège d'irresponsabilité synonyme d'arbitraire le tout servant de socle au despotisme.

Le système judiciaire exploite l'ignorance des citoyens en matière juridique, abuse de leur faiblesse économique et financière, exploite leur vulnérabilité individuelle et les soumets aux épreuves du temps en allongeant les délais de procédures. Ce système est servi par des techniciens qui sous prétexte de compétence séquestrent l'accès au Droit.

Quelques-unes des revendications citoyennes : En finir avec le régime de faveur des Juges et auxiliaires de justice

1^erconstat : L’ANVEDJ, (Association Nationale des Victimes des Erreurs et Dysfonctionnements Judiciaires / www.anvedi.org) constate et dénonce les carences et fautes des acteurs privés et publics dans les procédures judiciaires, avec souvent des conséquences très graves pour les justiciables en toutes matières.(familiale, professionnelle, patrimoniale,...).

OR, un juge ne peut pas être assigné au civil pour mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle même pour faute lourde ou manœuvre frauduleuse.

ET de nombreux justiciables dénoncent l'absence de procès équitable quand ils sont opposés à des avocats, des avoués, des huissiers, des tuteurs, des liquidateurs, des mandataires, et des experts de toutes sortes.

1^ère proposition : Rétablir la responsabilité civile professionnelle des juges pour faute lourde. 

Et comme « on ne peut pas être juge et partie » et que la justice est rendue « Au nom du peuple français » magistrats et auxiliaires de justice seront jugés par des Chambres de 5 citoyens tirés au sort comme les jurés d'assises.

2^ème constat : Depuis plus de 2O ans malgré l’alternance droite gauche la situation perdure.

2^ème proposition : Instaurer en France le référendum d'initiative citoyenne — souhaité par 82 à 88% des Français - qui permettrait aux citoyens d'abroger tout ou partie d'une loi ou d'en proposer de nouvelles.