Site de la pétition : "MesOpinions.com" ; url de la pétition : http://www.mesopinions.com/Reforme-du-code-de-l-action-sociale-et-des-familles-qui-permet-les-placements-abusifs-petition-petitions-d22dbdea8f9cf05a5d30d54d293fb7aa.html#signer-petition
ADDENDUM :
Mes conseils pour la procédure, cela vaut pour toutes les familles qui sont dans le même cas
1) Quels que soient les reproches que vous ayez à faire à l’autre parent de votre/vos enfant(s), il faut les oublier le temps de la procédure et faire un front commun UNI contre les services sociaux. (C’est très difficile à faire, surtout quand l’autre parent a - par ses erreurs - été à l’origine du placement. Mais c’est indispensable). En effet, si le juge a devant lui une mère qui fait des reproches au père et un père qui fait des reproches à la mère, le magistrat ne va même pas se poser de question : il va placer les enfants ou prolonger le placement pour "préserver les enfants du conflit familial".
Il faut que les deux parents réalisent que - pour le bien de leur(s) enfant(s) - ils doivent faire la paix (au moins devant le juge). Une fois que l’un des deux aura récupéré le(s) enfant(s), il s’arrangera avec l’autre parent pour partager les visites (SANS PASSER PAR LA JUSTICE).
Dites vous que, même si l’autre parent est nul(le), son/ses enfant(s) l’aime(nt) et qu’il vaut mieux qu’il(s) soi(en)t avec lui que dans une famille d’accueil ou dans un foyer.
2) Prendre un avocat (si vous avez peu de moyens, demandez l’aide juridictionnelle). Si vous le pouvez, choisissez un avocat, très combatif, qui s’investira à fond dans le dossier, qui saura tenir tête aux services sociaux. C’est très difficile à trouver : pour un avocat, votre enfant n’est qu’un dossier parmi d’autres. La plupart des avocats ne veulent pas risquer leur carrière pour un dossier en se mettant à dos le Juge des Enfants.
3) Faire une copie de l’article ci-dessus et déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QCP). La procédure est gratuite. Cet été, j’ai contacté un professeur de droit constitutionnel de la Sorbonne. Selon lui, les motivations exposées dans cette lettre sont recevables par le Conseil Constitutionnel. Que votre avocat n’hésite pas à me contacter (jaffryemmanuelle@hotmail.fr), je lui transmettrai une copie de mes échanges par mail avec le professeur de la Sorbonne.
4) Parallèlement au dépôt de la QCP, il faut préparer l’audience. Il faut comprendre que le Juge des enfants ne fait souvent qu’entériner les propositions des services sociaux : il est indispensable qu’en amont de l’audience, vous arriviez avec un rapport favorable des services sociaux.
Si vous trouvez un bon avocat (c’est souvent, au minimum, 1000 euros par intervention), il faut qu’il vous accompagne à tous les rendez-vous avec votre assistante sociale référente. En effet, il faut faire comprendre à l’assistante sociale que vous ne tolèrerez aucune inexactitude dans ses rapports. Il faut exiger que l’assistante sociale apporte la preuve de tous les éléments défavorables qu’elle pourrait écrire sur vous dans ses rapports. Votre avocat doit la menacer de la poursuivre personnellement en diffamation si jamais elle fait un rapport défavorable.
Tous les 6 à 12 mois, l’assistante sociale doit faire une réunion avec ses supérieurs au sujet de votre enfant : votre avocat doit exiger d’être présent à ces synthèses. Ce n’est pas dans l’habitude des services sociaux de laisser les avocats assister aux synthèses, mais si votre avocat est menaçant (par des arguments juridiques : respect du droit de la défense, respect d’une procédure équitable, menace d’une demande de report de l’audience,... ), l’assistante sociale obéira car elle aura trop peur de faire un vice de procédure. Si votre avocat ne peut/veut pas assister aux synthèses, il faut qu’il exige de recevoir une copie du rapport préliminaire. Lisez ce rapport avec votre avocat ; si vous constatez des erreurs, des contre-vérités, des affirmations sans preuves,... votre avocat doit téléphoner à l’assistante sociale référente sur le ton : « vous avez écrit ceci : c’est faux ; je vous demande de retirer cette phase ; vous refusez de retirer cette phrase : je vous poursuis personnellement en diffamation » et ça pour tous les éléments litigieux du rapport. La peur doit changer de camp.
Vous arriverez ainsi devant le Juge avec un rapport qui ne sera pas trop défavorable ; les services sociaux ne pourront pas vous accabler à l’audience car ils se sauront surveiller par votre avocat (toujours la menace de poursuite en diffamation).
Voilà, courage. Il faut s’armer de patience et ne pas craquer.
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* Code de l'action sociale et des familles / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance
Art. L221-1 : Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; 2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment celles visées au 2° de l'article L. 121-2 ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ; 5° Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection ; 6° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur.Art. L221-4 : Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil, le président du conseil général lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale. / Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 375-3 du code civil, le président du conseil général organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées. Le service qui a été chargé de l'exécution de la mesure transmet au président du conseil général un rapport circonstancié sur la situation et sur l'action ou les actions déjà menées. Il en avise, sauf en cas de danger pour l'enfant, le père, la mère, toute personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur.
Art. L226-3 : Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours. (…) / Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l'être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil général peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de l'enfance.
Art. L226-4 : I. - Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation ; 2° Que, bien que n'ayant fait l'objet d'aucune des actions mentionnées au 1°, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service. / Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation.
1. 09/11/2010
Bravo, excellent texte, une vraie diagnose de la perversité de l’assistanat et de la justice familiale. Je ne peux qu’à adhérer à cette pétition à la fois comme père privé lâchement de ses enfants et comme vice-président de l’association CEDIF dont l’un des buts est de dénoncer les sévices sociaux du système. Et je dirais même qu’il faut soumettre cette rédaction à la Cour Européenne pour la non-conformité des articles cités (y compris l’article 375 du Code Civil) aux Droits de l’Homme car il est illusoire de croire que ceux qui soutiennent le statu quo sont prêts à abandonner un business si juteux aux frais de contribuables.
2. 09/11/2010
Ah oui les services de l'ASE quelle farce !
Un vrai rassemblement de marginaux et de cocos.
3. 27/11/2010
Pour info, nouvelle adresse:
http://betapolitique.com/Les-derives-de-l-aide-sociale-a-l-55837.html
4. 08/12/2010
bonjour, sa fais 10 ans que mes enfants sont places, j'ai une maison des chambre pour eux un travail, et on me dis que je ne peux pas avoir mes enfants alors que leurs mere les a abandonnes.
je me bat contre les services des l'aides sociale a l'enfance et les juges.
hiere au jugement ont ma dit que je n'etais pas capable de m'occuper de mes enfants, POURQUOI ????
jamais je ne les es frappes, ou autre.
et tous cela parce que j'ai deposer plainte contre mon ex femme pour maltraitance sur mes enfants.
toute cette histoire es une histoire de fric, quand le placement es renouveler de 2 ans, l'assistante sociale change de voiture.
je conte me battre jusqu'au bout et il vous en baver, plainte ect ect
votre texte es genial, le seul truc que je voudrais savoire ces ou avoire de l'aides
5. 08/12/2010
Cher Monsieur Biard,
La situation que vous vivez est celle de trop de familles françaises et effectivement les placements rapportent beaucoup aux services sociaux sur le dos des familles et des contribuables. Nous ne le répéterons jamais assez : la moitié des placements sont injustifiés.
Ce qu'il faut déterminer dans votre affaire, ce sont les raisons invoquées par les juges et les assistantes sociales pour vous empêchez d'avoir la garde effective de vos enfants et les arguments à développer pour contrer ceux des services sociaux.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, me contacter à ce sujet à collet.xavier@aliceadsl.fr
Courage
6. 24/12/2010
moi mon fils m'a ete enlever des la grossesse par l'assitance sociale du secteur tout ca parce qu'elle avait pris mon compagnon en grippe
7. 06/01/2011
mon petit fils de 3 mois a été placé abusivement par les assistantes sociales faux témoignages impossible de savoir ou il est famille désespérée c'est une honte aucun respect de la personne 6
8. 07/01/2011
Bonjour Combes
Je suis comme vous scandalisée du mal, qui est fait aux enfants
Nous sommes des milliers, et la France refuse de nous entendre,
Nos enfants et petits enfants sont en danger,
C'est non assistance à personne en danger
Qui donne l'ordre de ne plus protéger les enfants et de les voler aux familles ????
9. 19/01/2011
faut vraiment cesser ces placements abusifs
moi je me bats pour mon frere de 15 ans placé depuis 7 ans et dont je demande la résidence chez une personne digne de confiance.
J'ai créer un groupe sur facebook (parents, familles d'enfants placé injustement) venez le rejoindre et faire changer tout ca
10. 16/03/2011
Bonsoir je suis également sur facebook, je ne connais malheureusement pas toute les ficelles ma famille est également victimes mes enfants sont placer abusivement, si je peu avoir quelques démarches en plus a effectuer, je prend tout ce que je peu je passe en appel le 12avril, j'ai peur de l'échec, tellement l' a s e as un pouvoir impressionnant sur le juge des enfants.
en vous remerciant par avance.
11. 17/03/2011
Vous pouvez envoyer quelques éléments de votre défense à collet.xavier@aliceadsl.fr
12. 26/05/2013
Bonjour ! je suis entrain de vivre l horreur d'une investigation , je vie le harcellement des assistante social depuis dix ans ...... ( j ai deux enfants une fille 10 ans et un fils 6 ans ) ..... j ai un souçis de santé leger vertiges depuis 10 ans .......... j ai étais confiante au premier entretien ( ma fille est premiere de la classe ) elles ont fait la mou ce demandant ce que ma fille cherche a fuir pour etre autant de l' envie d'apprendre ....... j 'etais accompagner elles ont refuser ( avaient elles le droit ??) j ai une lettre du pere qui depuis 2010 en jugement qui a la garde un week end sur deux et moitié des vacance qui ecrit mes enfants sont équilibré de venir ici et d habiter chez leur mere ilarlent de leur maman avec amour ( elles ont refuser la lettre ..... j ai des lettres de me ex beaux parents qui disent du bien de l education et l equilibre que les enfants ont chez le ere et chez leur mere ( elles ont pas voulu non plus .........elles m ont poser milles questions sur mon passées etc ... sur ma vie et a chaque fois sortais un mot sortie du contexte exemple j ai des liens tres fort avec ma soeur et son mari et leur fille ont a de la chance d'etre acceuilli dans leur villa tout les été en juillet au bord de mere et meme si avec mes vertige le voyage sa me fatigue ont a de la chance ( elles ont notes madame buis est fatigué en vacan,ces avec ses enfants et cela pendant une heure j a dit stop je prend un avocat .......aidez moi ......... mes enfants au moment ou j ecrit viennent me faire bisous cadeaux me souhaite de m la fetes des meres ...... je suis sur face book pour voir un peu qui ont est il y a des photos de ma famille mes enfants facebook lunasoleil ;.......
13. 29/11/2013
J'approuve votre initiative. Mais...nous approchons de 2014...où en est le projet de modification des lois de la protection de l'enfance ? Il faut supprimer tous les articles qui permettent des décisions arbitraires, et provoquent l'encombrement inutile de dizaines de tribunaux...et pendant cette occupation, les vrais cas de maltraitance continuent...Que fait le Conseil Constitutionnel ? En temps que citoyen français et européen, n'ai-je pas le droit de le savoir ?
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1. Par Cuenot bathaud Dominique le 10/12/2020
Bonjour nous parents de trois enfants trois garçons sont placés abusivement depuis le 27 septembre 2018 ...
2. Par Jean Alexandre le 13/11/2020
Bonjour, Je suis très attentif à ce sujet, je suis moi-même victime d'une justice aberrantequi privilégie ...
3. Par Bugnon Céline le 12/11/2020
Bonjour. J ai appele les services sociaux a l aide contre la violence conjugale. L ase ne m a plus jamais ...