Mais est-il acceptable que le CSM saisi d’une plainte d’une justiciable indique qu’il est regrettable qu’un juge ne tienne pas compte d’une pièce sans s’en expliquer et n’en décide pas pour autant des sanction ?
Le bon fonctionnement d’une instance disciplinaire et déontologique de magistrats ne suppose-t-il pas qu’un collège de justiciables et de défenseur des droits de l’Homme puisse être intégré à cette instance ?
L’affaire du Mur des Cons du Syndicat de la Magistrature, aussi scandaleuse soit-elle n’a donné lieu à aucune sanction du CSM.
Comment le justiciable peut-il comprendre cela alors que l’impartialité de certains magistrats était mise en cause ?
Aujourd’hui le CSM rejette d’office et sans appel certains plaintes de justiciables pourtant accablantes.
Cela signifie-t-il que le serment des magistrats de respecter l’impartialité, l’équité, l’égalité, la probité de la justice n’est que poudre aux yeux ?
Doit-on s’en remettre systématiquement à la justice européenne en invoquant la violation de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif au respect du contradictoire, à l’égalité des armes pour enfin se faire entendre ?
Il faut réformer l’instance disciplinaire des magistrats au nom d’une bon fonctionnement de la Justice, c’est pourquoi je vous demande de signer cette pétition et de la faire circuler auprès de tous vos contacts.
Jacqueline ANDRE
1. Par wandja le 28/08/2023
je viens respectueusement auprès de votre bienveillante diligence solliciter votre intervention, car ...
2. Par Stéphanie le 29/05/2023
Merci à cette association d'exister. Ayant été quasiment détruite par la justice, l'Ase, avec un père ...
3. Par etienne le 30/03/2023
bonjour combien touche l ase d un enfant handicape place a domicile des parents ?