Qui va protéger nos droits de la Cour européenne des droits de l'homme ?

La déchéance de la CEDH

 

MichailekimdjievDernièrement, des citoyens et des médias posent avec insistance la question suivante : Qu’est ce qui se passe à la Cour européenne des droits de l'homme (la CEDH) ? Le "réseau" (Facebook) a même appelé à des manifestations contre soupçonnée " l'intervention du gouvernement dans la résolution des affaires menées contre le pays ". La tension a été provoquée par des lettres stéréotypées que  des centaines de gens ont reçu aux alentours du Noël en guise de "salutations" de la part de la Cour de Strasbourg, en leur disant que leurs plaintes ont été déclarées irrecevables. Les lettres "copier-coller" se distinguaient d’une arrogance bureaucratique et d’une ambiguïté laconique. Sans motif, leur contenu n’indiquait aucune lacune spécifique en mesure d’expliquer pourquoi les plaintes sont rejetées. Au lieu de cela, littéralement trois lignes notaient présomptueusement que " les conditions d'éligibilité prévues aux articles 34 et 35 de la Convention ne sont pas réunies ".

Décrypter logiquement ce message mystérieux est impossible car l’articles 34 (La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers…) et l’article 35 (Conditions de recevabilité) contient à la fois les conditions d'admissibilité à la base de demandes individuelles, et de nombreuses hypothèses spécifiques abordés différemment par la Cour -  art. 35 (3) La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsqu’elle estime la requête incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles…). La mystique est encore renforcée par le fait que certaines des plaintes déclarées irrecevables sont juridiquement et dans les faits similaires aux cas tranchés par le même tribunal en faveur des requérants. La question alors qui logiquement s’impose – pourquoi ? – est  préalablement  balayée par l’ultimatum qui agrémente la dernière phrase : "... le Secrétariat de la Cour ne fournira pas de plus amples informations sur la réunion de délibération et il ne donnera pas suite à une correspondance ultérieure sur les mêmes questions. Selon les règles de la Cour, vous n'aurez pas d'autres notifications dans le cadre de cet affaire et la documentation sera détruite après un délai d’un an à compter de la date de la décision.". La question "Pourquoi ?" a pris pertinence dans le contexte de données significatives du rapport annuel de la CEDH, publié le 30 Janvier 2014. [*] Sa réponse suggère une brève rétrospective de l'histoire institutionnelle de la CEDH.

Le Début

La Cour de Strasbourg a été créé par un traité international unique - la Convention pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CPDHLF, la Convention), ratifiée le 4 Novembre 1950. Après la Seconde Guerre mondiale, les élites de la vieille Europe saignée embrassent l'idée de créer un espace européen  de liberté fondé sur des valeurs et des acquis communs et la prééminence du droit. Ainsi a été créé le Conseil de l'Europe (CE), le concept politique d'une Europe unie.

La première condition d'adhésion au Conseil est la ratification de la Convention. Elle ne requiert pas seulement que les "Hautes Parties Contractantes" doivent respecter les droits de l'homme dans leurs pays comme fondement juridique d'une société démocratique, mais aussi d'armer tous les citoyens, les associations et les personnes morales du droit de faire appel à la CEDH. Ainsi, les "pères" de la Convention créent un tribunal supranational et accessible à tous comme un mécanisme fonctionnant pour la protection des droits et des libertés fondamentales. En respectant la souveraineté nationale des États membres et le rôle principal de leurs tribunaux, la CEDH offre une forme similaire et un degré de protection comparables à toute personne relevant de leur juridiction.

À la fin des années 50 du XXe siècle, la Convention a été ratifiée par 13 pays y compris la Turquie. En 1974 elle a été rejointe par la France, la Grèce et la Suisse. La plus grande expansion territoriale du CE a eu lieu après l'effondrement du bloc socialiste dans les années 90. Elle a conduit à une multiplication par trois du nombre des États membres. Parmi eux sont non seulement les pays d'Europe centrale et les Balkans, mais aussi des pays comme la Russie, la Biélorussie, l’Ukraine, la Géorgie et l'Azerbaïdjan.

Je garde des souvenirs nostalgiques de ces "années de l’innocence".  Dans la période de 1991 à 1995  le CE réunissait à Strasbourg des "jeunes" avocats de nouvelles démocraties d'Europe orientale. Leur apprentissage à travailler avec la Convention visait à dynamiser le fonctionnement et augmenter l'autorité institutionnelle de la CEDH. Les conférenciers alors leurs confiaient que depuis des années la Cour travaille à une "vitesse basse" en raison de faible nombre de plaintes. Apparemment les mécanismes internes des pays occidentaux donnaient une protection juridique fiable aux droits et libertés fondamentaux et la CEDH ne justifiait pas les attentes du public. Une grande partie de son temps a été consacrée à des appels identiques et répétitifs principalement tournés contre l'Italie et la Turquie. Il y avait des critiques que l'argent des contribuables est englouti dans des structures inefficaces opérant sous leur capacité organisationnelle, ce qui ne justifie pas le coût de leur entretient institutionnel.

Comment la Cour européenne des droits de l'homme est devenu "Orientale" ?

Le message destiné à l'Europe de l’Est était clair - " Nous savons que vous avez de graves problèmes avec les droits de l’homme. Envoyez-nous des plaintes et nous les résoudrons. ". A l’époque les affaires à Strasbourg duraient  encore de 2 à 3 ans - comme était leur durée habituelle aux tribunaux de première instance, par exemple, à Sofia. Selon les naïves attentes statistiques, l’élargissement à l’Est augmenterait le nombre de cas présentés à la CEDH dans la proportion de la population des nouveaux États membres. La statistique bureaucratique apparemment ne prenait pas en compte des facteurs prépondérants tels que les circonstances historiques et la psychologie d’un peuple éprouvé par la dictature - la méfiance de la population de l'ex-bloc soviétique envers leurs tribunaux et l’animosité encore présente  dans  ces pays envers les droits de l’homme qui ont été, avant 1989, étiquetés comme diversion idéologique. L’inertie historique de ces pays, traditionnellement ignorants  les droits de l’homme, "produisait" systématiquement un grand nombre de leur violation.

L’insuffisance à la fois de leur législation nationale et de leurs institutions ont fait de la CEDH le suprême correctif et le dernier espoir du peuple de l’Est en quête de la justice. Ainsi le désir exprimé pour le chargement complet de la Cour de Strasbourg est devenu réalité et il s’est abattu sur elle comme une malédiction. Elle a été littéralement ensevelie sous l’avalanche des affaires d'Orient. En 1998, quand la Russie a rejoint la Convention, la Cour européenne était déjà essoufflée. Le tsunami des plaintes russes à l’horizon a rendu la situation critique. Cette circonstance a imposé la première réforme radicale du Protocole № 11 du 1er Novembre 1998 (" Considérant qu’il est nécessaire et urgent de restructurer le mécanisme de contrôle établi par la Convention afin de maintenir et de renforcer l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévue par la Convention, en raison principalement de l’augmentation des requêtes et du nombre croissant des membres du Conseil de l’Europe ")  Il a été convenu l'abolition de la Commission auprès la Cour, qui se prononçait jusqu’alors comme une première instance sur la recevabilité des plaintes. Le tribunal qui auparavant ne travaillait qu’en sessions est devenu permanent. Ses règles ont également changé. Pour des raisons d'économie procédurale, il a commencé à se prononcer à la fois sur la recevabilité et sur le fond des plaintes. Les décisions d'irrecevabilité ont été émises par une "Troïka" au début et plus tard par un seul juge.

En parallèle avec la pression externe, due à l'augmentation galopante des plaintes, s’approfondissait en interne et la crise organisationnelle et des valeurs de la CEDH. L’ajout des dizaines de pays d'Europe orientale et de plus loin a modifié l'équilibre du pouvoir entre les juges entrants dans la composition de la Cour. Étant donné que chaque État membre doit envoyer un juge "national" à la CEDH, après 2004 les représentants des anciens pays socialistes ont déjà dépassé le nombre de juges de la vieille Europe. Ce fait est d’une importance particulière, car pendant le jugement des affaires, la voix des juges de la Macédoine, la Moldavie, l'Albanie et l'Azerbaïdjan pèse tout autant que celle de leurs homologues de l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne et l’Italie. Le vrai problème pourtant n'est pas dans la supériorité numérique des magistrats de l'Est mais dans leur profil professionnel.  Par de vieilles habitudes les pays n'ont pas toujours envoyé à Strasbourg les plus méritants et les plus érudits mais les plus fidèles au pouvoir sur place.

Conformément à leurs mœurs politiques dominantes, pour certains pays étaient plus pratique d'envoyer leurs protégés politiques soumis aux diverses dépendances. Rappelez-vous l'expérience malheureuse de ce vice-ministre bulgare de la Justice qui se proposait, s'est auto-élu, et presque réussi à s’envoyer lui-même comme juge national au sein de la CEDH. Que  la réaction aiguë à des défenseurs des droits de l'homme et l’intervention décisive du CE ont pu éviter que cette  infâme "erreur" ne devienne pas une triste réalité. Outre leurs dépendances politiques, liés souvent à leur incompétence, la domination numérique des juges de l'Est a aussi conduit à la désorientation des valeurs de la Cour. Issus pour la plupart d’eux de l’école de droit socialiste, les juges nationaux des nouveaux États membres marginalisent les droits individuels au profit de l'intérêt collectif et la volonté de l’État. Par conséquent, même s'ils ne sont pas dépendants politiquement, certains juges sont  mentalement atteints par les dogmes idéologiques et étatistes et cette prédisposition se heurte aux traditions juridiques et culturelles européennes.

Que faire ?

La pression externe des dizaines de milliers de nouvelles plaintes, combinée avec la polyphonie interne idéologique et des valeurs, ont provoqué la stupeur institutionnelle de la CEDH. La durée du traitement de certaines affaires a dépassé le seuil de 10 ans et en septembre 2011 les plaintes en suspension étaient déjà 160 000. Dans cette situation, l'attente logique était que la CEDH utilise sa grande autorité pour faire pression sur les États "récidivistes" qui pendant des années produisaient des violations systématiques, uniformes et répétitives, montrant ainsi leur mépris envers les engagements pris en vertu de la Convention. Prendre des mesures solides et dissuasives, y compris l'adoption des solutions pilotes et faire accroître les compensations accordées pour violations systématiques,  semblaient une prévention efficace contre le contournement  que certains pays exerçaient à l’égard de la CPDHLF. C’est pourquoi la "stratégie" choisie par  la Cour de surmonter le problème semble au moins paradoxale à la fois du point de vue juridique et éthique.

Plutôt que de s'attaquer à la cause première du problème  enracinée dans la réticence tenace des pays post-totalitaires de respecter les droits et libertés fondamentales, la Cour a choisi le plus facile - à atténuer les effets du problème  non pas en réduisant les violations mais les plaintes en repoussant ainsi les gens qui cherchaient l'appui de sa protection.

Cour des droits de l'homme vs homme

Pour échapper à l'énorme quantité d'affaires pendantes et afin de dissuader le plus grand nombre de gens possible de leur intention de demander la protection, la Cour de Strasbourg a appliqué des différentes stratégies décourageant. Sans prétention  à l’exhaustivité, voici  les plus évidentes et humiliant :

Les décisions d'irrecevabilité produites par un seul juge - "le juge unique"

Ce sont ces lettres stéréotypées insultantes pour le genre "décisions de justice" dont il a été question au début de l'article. Il faut noter qu’il ne s’agit pas ici que des décisions concernant les plaintes formellement défectueuses et/ou manifestement infondées écrites "sur un genou" de graphomane, paranoïaques ou semi-analphabètes. Au lieu de cela, des centaines de plaintes bien préparées par des avocats expérimentés, ont été éliminées de cette manière "sommaire" même si elles étaient fondées sur la pratique bien établie de la Cour dans des affaires similaires et tranchées  en faveur des requérants. (…)

Le reformatage des faits

Cette stratégie s'applique lorsque la Cour a déjà déclaré irrecevable une plainte, mais exceptionnellement elle donne d’avantage des raisons pour faire jouer la prévention en décourageant ainsi les candidats potentiels dans des cas similaires. Quand apparaissent des nouveaux cas avec un profil similaire mais pas identique, la CEDH ne résiste pas toujours à la tentation de modifier les faits de façon à les faire "rentrer" dans le lit de Procuste de la décision modèle. En raison du fait que ces décisions sont non-contestables sur l'admissibilité, cette approche est particulièrement efficace et éliminé en bloc des catégories entières de plaintes.

Les critères furtifs d'évaluation d'efficacité de recours internes

Épuisement des voies de recours internes efficaces est une condition procédurale pour l'admissibilité des plaintes individuelles à la CEDH. En règle générale, lorsque le gouvernement s'oppose au plaignant à cause de non-épuisement d’un recours interne, il doit prouver son efficacité. Ce principe pragmatique a été abandonné par la Cour dans son arrêt de 10.09.2013 -  le cas Nedialkov et autres contre la Bulgarie (requête № 663/11). Il est entendu que les plaignantes  doivent prouver ad hoc  et avec certitude l’inefficacité des moyens désignés d’une manière  déclarative par l'État. À peine trois mois plus tôt, dans le jugement de 18.06.2013 - le cas Nencheva et autres contre la Bulgarie (requête № 48609/06), la Cour a appliqué une norme juridique de miroir en vertu de laquelle l’existence d'un recours et son efficacité est à prouver par l'État qui conteste la recevabilité de la plainte.

Pour les chiffres et les gens

Il est évident que les stratégies décrites de démotivation des personnes pour l'amélioration des statistiques de la CEDH ne sont pas destinées à traiter le vrai problème posé par le nombre croissant de violations des droits de l'homme dans certains pays. Le but est plutôt la survie de la CEDH comme institution et de ses employés  au détriment des victimes de violations.

Le fait que des lettres stéréotypées d'irrecevabilité sont traditionnellement envoyées dans les derniers jours de l’année, rend très probable l’hypothèse que leur but principal est "l’arrangement" des statistiques de l’année.

Le dernier rapport annuel de la Cour EDH a été publié le 30 Janvier 2014. Il contient des données statistiques à travers lesquelles se dessinent des tendances  qui méritent un commentaire particulier. :

En Septembre 2013 les plaintes pendantes devant la Cour sont 160 000. A la fin de l’année elles ne sont que 99 900 contre 128 100 à la fin de 2012. Selon le président de la Cour Dean Spielmann : " Aller en dessous de la limite symbolique des 100 000 demandes en attente est un motif de grande satisfaction et d'encouragement. " Les paroles de M. Spielmann et le résultat - 99 900 cas en suspens, indiquent clairement que l'obsession de 2013 a été le passage de la barrière "psychologique" de 100 000 cas. Le coût moral pour atteindre ce grand objectif de toute évidence n'a pas d’importance. L'important est la technologie - 89 737 plaintes ont été déclarées irrecevables et les décisions adoptées sur le fond ne sont que 3659. Cela signifie que seulement 4 % de 93 396 affaires ont été "étudiées"  sur le fond,  y compris ceux qui sont déclarées inadmissibles mais avec des décisions motivées. L’adjectif "étudiées" est mis entre guillemets parce qu’il y a une forte raison logique et statistique de croire que certaines des milliers de plaintes "dégagées" par le "juge unique" ne sont même pas lus.

En supposant que dans une année de  "travail" a 12 mois, chaque un de 20 jours ouvrables de huit heures, cela voudrait dire que dans l’année la Cour EDH, en tant qu’institution, a fonctionné pendant  1920 heures. On divisant les demandes irrecevables - 89 737 - au nombre d'heures – 1920 – on obtient que la Cour a "produit" 46,7 demandes irrecevables par heure. Vu que la CEDH ne possède que 47 juges, il ne fallut qu’une seule heure à chaque un pour statuer sur un cas. Afin de ne pas compliquer trop les choses, dans ce calcul ne sont pas inclus les congés et  les voyages en mission, le temps nécessaire à lire, discuter et écrire le reste de 3659 décisions prises sur le fond et souvent accompagnées d'une documentation avec un volume impressionnant.

Juste pour la statistique, je mentionne que j'ai participé à la préparation de plus de 1200 plaintes déposées à la CEDH. La plupart d'entre eux, avec les documents qui les accompagnent, en une heure ne peuvent même pas être feuilletées. Il s'avère cependant que pendant ce temps-là elles sont lus, compris et résolus ...

Les données ci-dessus justifient l'hypothèse que la principale occupation en 2013 des magistrats nommés  à la Cour était de signer les  lettres stéréotypées en changeant uniquement  le nom de plaignant  et le numéro d’enregistrement de la demande.  Apparemment c’était un défi digne pour ces juristes hautement qualifiés. Surtout quand il s’agit d’une telle productivité.

Particulièrement  impressionnant dans ce sens sont les statistiques sur ​​les plaintes contre la Bulgarie en 2013. Parmi ceux-ci, 2 552 ont été déclarées irrecevables et seulement 26 ont été résolues sur le fond. Cela signifie que d’un total de 2 578 plaintes examinées, seulement 1% ont trouvé un dénouement - le juge "responsable" de la signature de lettres stéréotypées d’irrecevabilité "résolvait" 1,32 affaires par heure. Probablement la section bulgare de la CEDH a reçu des remerciements particuliers du président de la Cour pour la spectaculaire descente au-dessous de 100 000 plaintes en suspens. À cet égard, il y a un autre détail curieux. Seulement en janvier 2014, mon étude d’avocat a reçu 102 (cent deux) lettres d'irrecevabilité signées par un juge unique à la fin de 2013. Sacré boulot !

In memoriam

Lorsque un organisme public  n'est pas en mesure de respecter ses obligations, il dépose son bilan pour ne pas produire plus de dégâts que de bienfaisance.  En 2011 il y avait 160 000 cas en suspens, la CEDH était clairement en cas d'insolvabilité institutionnelle. Pourtant elle ne s’est pas désavouée ou au moins tentait un changement dans les conditions de recevabilité des plaintes individuelles. Au lieu de cela, elle a continué à travailler essentiellement pour elle-même, sournoise par rapport au dernier espoir et aux attentes légitimes de justice des milliers de personnes. L'échec institutionnel de la Cour dévalue à la foi la confiance en la justice et les droits de l'homme en tant que valeur de L’État de droit.

Le paradoxe moral c’est que la faillite de la CEDH et son ressentiment envers les plaignants profite exactement aux états délinquants qui violent les droits de l'homme et qui ont le plus contribué à la crise à Strasbourg.

Des dizaines de milliers lettres stéréotypées de refus de justice, avec lesquelles se vante le président Spielmann,  en effet sont des indulgences pour ces pays qui en ignorant la Convention dénuent de sens la Cour  et les droits de l’homme.

Si la tendance de rafale de tir organisée sur des plaintes et des sorts humains continuent encore quelques années, il est fort probable qu’un jour on soit fier d’annoncer la "réduction à zéro" après le dernier appel. Alors ? ... Évidemment, cette question n'est pas pertinente, car elle va au-delà de l'horizon temporel de la perspective mentale définie par le mandat des magistrats. Il est clair qu’après sa fin les juges de Strasbourg auront des "emplois méritants", y compris dans les pays qui pratiquement ont détruit  la Cour européenne des droits de l'homme. Autrement le bâtiment moderniste sur l'île restera comme une arche futuriste de Noé, une citadelle commémorative dédiée à la race magistrale de "survivants".

Michaïl Ekimdjiev - avocat bulgare, fondateur et président du conseil de l'"Association pour intégration européenne et les droits de l'homme". (http://eurorights-bg.org/?lang=en) Auteur de nombreux articles sur les questions des droits de l'homme.

[*] http://www.echr.coe.int/Documents/Annual_report_2013_prov_ENG.pdf

Traduit par Boris Tanusheff

 

 

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Commentaires (1)

1. Xavier Collet 06/06/2015

Ces propos sont en effet corroborés par les faits : la CEDH a été reprise en main par les lobbies antifamiliaux et pro-étatiques.

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