Lettre type pour saisine du Défenseur des droits

Bebeencollere

 

 

Monsieur ou/et Madame ...... ......
ADRESSE

Téléphone :
Adresse mail :

Monsieur (Madame) ...... ......
Défenseur(e) des Droits 
Adresse

Le……………………..

Objet : Demande de rendez-vous

Monsieur (ou Madame) Le Défenseur des Droits,

J’ai (ou Nous si au nom des deux parents) l’honneur de solliciter votre attention sur le cas de mon enfant, ...... ......, actuellement placé par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance de…………. depuis le …………………..

Je suis détenteur de l’autorité parentale sur mon enfant, pourtant :

EXEMPLES DE DYSFONCTIONNEMENTS non exhaustifs de l’ASE à citer en fonction de votre situation :

  •  Je n’ai pu voir mon enfant (mon petit-enfant pour les grands-parents) que …. heures, …. jours en….. . Mes droits de visite ne sont donc pas honorés.
  •  Je n’ai pas été informé ni consulté du moindre Projet pour l’Enfant concernant mon fils, ma fille, alors que ce projet est obligatoire.
  • Je ne peux pas avoir accès au carnet de santé de mon enfant et je ne suis pas informé de son état de santé.
  • Mon enfant s’est plaint de …………………………… sans être entendu.
  • Les courriers et communications de mon enfant sont interceptés (notamment communication avec son avocat)
  • Je n’ai pas accès à ses carnets scolaires, notes, cahiers et mes souhaits d’orientation, de soutien ne sont pas pris en compte.
  • L’Aide Sociale à l’Enfance émet à mon encontre des rapports calomnieux, mensongers contre lesquels je ne puis me défendre puisque ces rapports sont systématiquement donnés au Juge des Enfants, la veille du jugement. Mon droit au contradictoire n’est donc pas respecté.
  • Les services de l’Aide Sociale à l’Enfance m’accusent sans aucune preuve de : ……………………. sans toutefois ouvrir une enquête qui permettrait de confirmer ou d’infirmer ces graves accusations.
  • Les services de l’Aide Sociale à l’Enfance restent sourds à mes demandes de rencontre pour que je puisse faire valoir mon point de vue.
  • Etc …

Je tiens à votre disposition les documents qui prouvent ce que j’avance.

Je souhaite vous rencontrer pour expliquer plus avant la situation de mon fils (fille) ...... ...... dans l’intérêt de celui (celle)-ci et je vous remercie de me fixer un rendez-vous.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame) le (la) Défenseur(e) des Droits, mes respectueuses salutations.

Votre prénom, nom et signature

 Publié : le 20/11/2013 par comitecedif

Noëlle se propose de centraliser vos demandes : une fois que vous aurez envoyé votre lettre, vous pouvez lui destiner une copie à :  delvarre.noelle@yahoo.fr  / 06 42 41 52 68

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