Constat de non-représentation

PleurConstater et faire constater une non-représentation d’enfant

La non-représentation n'est pas une simple affaire familiale c'est un DELIT, c’est-à-dire qu’elle relève du code pénal et constitue donc une infraction à la loi pour laquelle une plainte peut-être déposée dans les 3 ans du délit auprès d’une gendarmerie, d’un poste de police ou par courrier recommandé avec avis de réception au procureur de la République. 

Puisqu’il s’agit d’un délit, celui-ci est prévu dans le Code Pénal par plusieurs articles relatif aux atteintes à l’autorité parentale.

D’abord l’article 227-5 du Code Pénal qui sanctionne le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. La sanction prévue peut aller jusqu’à 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.

Puis l’article 227-9 du Code Pénal qui alourdit la sanction jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende si l’enfant est retenu plus de 5 jours sans que le parent ne sache où il est, ou si il se trouve retenu à l’extérieur du territoire français. 

Mais comment se défendre face aux manœuvres d’un parent de mauvaise foi ?

L’autre parent pourra en effet prétendre que vous n’êtes pas venu chercher votre enfant. 

Il faut donc anticiper en prévoyant l’éventualité d’une non-représentation et la contestation du fait que vous ayez pris des dispositions pour aller chercher votre enfant.

 Ainsi

 Si l’enfant doit prendre le train ne négligez pas de préciser par un recommandé envoyé suffisamment tôt les modalités d’accompagnement, la date et l’heure du train. Pour prouver le contenu de ce recommandé cacheter son contenu devant un témoin avec copie de la déclaration du témoin à l’intérieur de ce courrier. Gardez une photocopie de ce courrier et du témoignage réalisé en bonne et due forme avec copie de la pièce d’identité du témoin.

Vous pouvez utiliser les services (chers) d’un accompagnateur (http://www.jvs-sncf.com/presentation/Pages/Modalitesdutilisation.aspx) et prévoir un attestation à remplir au cas où l’accompagnateur reviendrait sans l’enfant.

Cette attestation peut prendre cette forme : « Je, soussigné, nom prénom, état-civil, qualité, accompagnateur « jeune voyageur service », certifie avoir attendu l’enfant nom prénom en gare de X date et heure, et constaté les faits suivants … »

Difficile de remettre en cause une telle attestation, gardez les justificatifs des titres de transport, vous en ferez copie et mettrez l’original dans votre plainte avec l’attestation afin de prouver votre bonne foi et d’en demander remboursement. 

Si vous devez aller chercher votre enfant, précisez aussi dans votre recommandé la date et l’heure à laquelle vous arriverez, faites vous aussi accompagner d’un témoin qui pourra établir le refus de présentation. 

Dans tous les cas doublez votre recommandé AR d’un simple courrier. Ainsi, si l’autre parent ne va pas chercher son recommandé, il aura reçu la lettre simple et vous pourrez établir sa mauvaise foi. 

Vous avez constaté la non-représentation

En cas de non-représentation, direction la police ou la gendarmerie, vous pourrez demander leur intervention dans le cadre d’une enquête de flagrance, laquelle, comme son nom l’indique consiste à prouver le flagrant délit de non-représentation. Mais pour cela les forces de l’ordre auront besoin que vous produisiez la preuve de votre droit de visite et d’hébergement. 

La preuve de ce droit de visite et d’hébergement se trouve dans le dispositif du Juge aux Affaires Familiales (la partie commençant après la locution PAR CES MOTIFS), c’est-à-dire dans la partie qui détaille les décisions prises par le juge. Il faudra aussi prouver qu’il n’a pas été fait appel de ce jugement par un certificat de non appel (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=12821). Enfin il faudra établir que ce jugement a été signifié par huissier à la partie adverse, c'est-à-dire que le jugement a été présenté par un huissier à l’autre partie (faute de signification du jugement celui-ci ne peut être exécuté car la partie adversaire possède un délai à partir de la signification pour contester le jugement). 

En conséquence pensez à faire des copies de ces pièces et à les mettre dans une chemise que vous aurez à portée de main quand vous irez chercher votre enfant. Au cas où … 

L’enquête de flagrance peut vous être refusée, mais ce refus est illégal en effet, à la fin du jugement se trouve la « grosse du jugement » qui précise que les force de l’ordre peuvent être requises pour exécution du jugement.

Donc en cas d’incompréhension, demandez à parler à l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) en faisant référence à l’article 53 du Code de Procédure Pénale relatif à la flagrance.

Les forces de l’ordre devront alors se rendre au domicile de l’autre parent afin de constater ou non la présence de votre enfant, elles pourront établir la matérialité de la non représentation et convoquer le parent défaillant pour le rappeler à ses obligations et l’entendre au poste dans le cadre de l’enquête de flagrance.

Évidemment à ce moment vous êtes disposé à porter plainte.

Cedif

3 votes. Moyenne 4.00 sur 5.

Commentaires (8)

1. FENDOU 03/02/2012

Bonjour la maman de l'enfant fait blocus et refuse de l amener au lieu de visite et d'ailleur la personne qui prend les rdv au droit de visite ma exposer que la mere ne pouvais pas deposer l'enfant sans donner de raison je me retrouve sans droit de visite hors un jugement a bien etablie etabli donnant un droit de visite de 4 heure tout les quinze jours compte tenu de l'eloignement geographique a t'elle le droit de serespecter les droit de l'enfant et du pere aussi facilement et si il y a des mesure qu'elle sont-elle pouvez vous m'eclairer merci.

2. habiba 03/02/2012

avez-vous un planning établit par le service s'occupant de vos visites, précisant les horaires, la date et le lieu, si oui à la prochaine visite veillez à vous faire accompagner soit par un huissier ou votre avocat avec un témoin qui feront le constat de la non présentation de l'enfant

3. amandine 31/07/2012

bonsoir moi mon ex a déposer une plainte pour non présentation d'enfants alors qu'il la toute les vacances ;;;;; la seule fois c'est quand j'ai déménager a plus de 1000km j'ai voulu voir avec pour qu il prennent notre fille qu'il viennent la chercher pour les vacs comme je n'avais pas d'argents avec les mutations de dossier sa a mis un mois t demi et je lui est explique tous sa il a refuser de venir ....; la je suis convoquer a la gendarmerie est ce que je risque quelque chose???

4. lepolard 24/10/2012

je suis dans la meme situation que toi. J ai demenage a plus de 900km et j'ai perdu la garde de mes enfants parce que la procedure etait bien plus longue que le demenagement. si tu veux que l'on puisse discuter et echanger sur nos situations j'attends un signe de ta part

5. alexdave 25/03/2013

Bonjour,
Ma situation est à l inverse mais je ne trouve pas de forums adaptés. Je vis maritalement depuis deux ans avec un pere de famille, nous nous sommes battus pendant un an et demi afin d'obtenir la garde légale de sa petite de bientot 3 ans aujourd'hui. Sachant que la petite vit chez nous depuis un an et demi suite a un semblant d'abandon de sa mère. Elle ne venait que tres rarement la voir, nous lui amenions souvent afin de ne pas rompre le lien, mais elle a plusieurs fois négligé la petite ainsi que sa santé. Il y a 3 semaines, le juge a rendu son verdict, soi un droit de visite tous les samedi de 9h à 20h. Le premier samedi, la mere est arrivée sans siege auto, a tenté de me le cacher et etait surtout en train d attacher la petite avec la ceinture de securité adulte a meme la banquette arrière. La semaine suivante, elle est arrivée a 10h20 alors que l amplitude autorisée est d'une heure, tout ca sans prévenir, et ce samedi, elle ne s est carrement pas présentée et toujours sans nous en tenir informé.
J'aurais souhaiter savoir qu'elles etaient les recours pour faire constater cela, mais aussi si le maire de mon village pouvait venir constater les faits ? Car a ce jour, elle represente tant un danger physique qu un danger psychologique pour la petite.
Il faut aussi savoir qu a l issue d'une enquete sociale faite a notre demande, l assistante sociale avait préconisé un droit de visite de quelques heures, hors repas, une fois tous les quinze jours.
Merci d'eclairer ma lanterne, j éviterais ainsi de repartir dans des frais d'avocat :)

6. trompat 30/07/2013

moi, c'est encore une toute autre histoire. Moi après deux ans de bataille juridique contre l'ASE, ils ont été reconnu fautif du placement de ma fille. Malgré cette décision, ils refusent de procéder à un retour à mon domicile de l'enfant. J'ai écrit au JE mais je n'ai aucune réponse.

7. chapuis 03/03/2015

Voici une pétition pour les non représentation d'enfant a signer et a faire tourner merci. http://www.mesopinions.com/petition/justice/representations-enfant-soient-veritablement-punies/13872

8. suire (site web) 21/03/2015

Bonjour pour punir ma compagne l'educateur n'a pas respecter le droit de viste , il n'est pas venu . donc si je comprend bien ma compagne est en droit de porter plainte contre l'éducateur en question ..c'est bien ça ?

Ajouter un commentaire

 

Logo Cedif

Créateur et administrateur / Responsable éditorial : Boris Tanusheff

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×