Communication du dossier d’Assistance Educative

 

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Commentaires (2)

1. Chantal BARILLY 14/07/2013

C'est une question qui m'est souvent venue à l'esprit : cette fameuse QPC !!
Est-ce compliqué à mettre en oeuvre ? Juste un peu de sérieux suffit à relever un tas de points qui vont à l'encontre de la constitution !

2. seguin-vilaysack 29/11/2013

Bonjour. Effectivement tant que les modalités de consultations seront si restrictives, on perdrait du temps à consulter. Il faut obtenir le réel respect du contradictoire.

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