Comité Elargi de Défense de l'Individu et des Familles
Rapport CEDIF sur la protection de l'enfance
Avant-propos
La protection de l’enfance telle qu’elle est mise en place concrètement par les présidents des Conseils Généraux et appliquée par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), a donné lieu, dans des cas trop nombreux pour être considérés comme exceptionnels, à des dérapages inacceptables et destructeurs remettant en cause les prérogatives parentales.
De nombreux témoignages à cet égard nous ont permis de réaliser un constat alarmant quant aux pratiques des services de l’ASE et de leurs conséquences sur l’institution familiale et l’avenir des enfants objets de mesures. Il nous appartenait donc de confronter les réalités aux principes et d’en tirer des conclusions.
Ces conclusions sont à l’origine de huit solutions que nous entendons soumettre aux décideurs, nous voulons ne pas douter du bon accueil que ceux-ci porteront à ces préconisations dans l’intérêt des enfants et afin de remettre la famille à sa place, celle de la première de nos institutions.
Principes
L’institution familiale est la première des institutions et constitue un pilier de la démocratie.
Le libre épanouissement des enfants suppose qu’ils trouvent en leur famille le premier des repères, le lieu où ils peuvent se construire en tant qu’individus autonomes. Ceci correspond au principe de subsidiarité qui veut qu’autant que possible une responsabilité soit assurée par l’échelon de base. Il en découle que dans une société libre les parents sont et demeurent la référence des enfants, à ce titre ils ont le devoir et la responsabilité de pourvoir à leur éducation selon les principes qui sont les leurs.
Ce principe est un préalable absolument incontournable dans tout débat sur l’éducation et la protection de l’enfance, il est un garde-fou qui protège notre société d’une dérive totalitaire fondée sur la remise en cause de la première des institutions : la famille.
Le rôle de la protection de l’enfance
C’est bien dans le respect du principe de subsidiarité que l’échelon institutionnel des services sociaux devrait intervenir en appliquant le principe de suppléance, lorsque l’échelon de base qu’est la famille, a failli dans l’exercice de ses responsabilités d’entretenir, de protéger et d’éduquer sa progéniture.
Mais évidemment cette déchéance ne devrait être possible que pour incapacité avérée.
Constat
Les cas de placements abusifs
Si nous pouvons dire que les services sociaux ont pu se créer une légitimité par leur volonté affichée de prévenir les maltraitances, la chronique judiciaire s’est faite l’écho de très nombreux cas dans lesquels les services sociaux sont restés sans réaction alors que des enfants mourraient de privations de soin et de maltraitances.
A contrario, les scandales peu médiatisés autour de placements d’office, montrent aussi que les services sociaux peuvent devenir l’instrument du malheur des enfants, à coups d’interventions maladroites et quelquefois mal intentionnées. D’ailleurs, ainsi que le reconnaît Monsieur Pierre Naves, Inspecteur Général des Affaires Sociales, la moitié des placements décidés ne se justifient pas.
Des destins gâchés
Le rapport de l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) pour l’année 2009 établit que :
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les travailleurs sociaux spécialisés dans la protection de l’enfance ou intervenant dans des structures dédiées aux jeunes (établissements scolaires, mission locales, …) ne mettent pas en place un projet de vie individuel pour les jeunes ;
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ils se réfugient derrière la complexité des cas pour les adresser à des spécialistes (formateurs, pédo-psychiatres, …) ou à des structures d’accueil (centres médico-sociaux, de santé, internats, …).
L’IGAS précise encore qu’il existe rarement de diagnostic sur l’état du jeune, les objectifs des interventions sont peu précis. En conséquence l’évolution de l’état du jeune n’est pas évaluée et donc il est impossible de dire si l’intervention est efficace et nécessite d’être modifiée.
Les jeunes pris en charge sont trop souvent changés de lieu de résidence et suivent des parcours anarchiques, ils sont soumis à des projets éducatifs successifs sans que des objectifs repérables soient donnés à ces projets, ils sont trop souvent dirigés vers des familles d’accueil, des foyers ou font l’objet d’AEMO alors que des mesures intermédiaires moins lourdes seraient mieux adaptées à leurs besoins. Enfin les coûts des dispositifs peu utiles auxquels ils sont soumis sont très importants.
Parmi les exemples cités de tels parcours, celui d’un enfant placé en maison d’enfants à l’âge de 5 ans, puis mis en famille d’accueil à 11 ans, envoyé ensuite en foyer de 13 à 14 ans. Le foyer ne lui convenant pas, il est jusqu’à ses 15 ans ballotté d’établissements en établissements pour des périodes allant de 3 jours à 3 mois, puis en centre éducatif renforcé. À 17 ans, il se retrouve incarcéré pendant 3 mois, retourne en centre éducatif fermé, est pris en charge pour des soins psychiatriques !
Ce qui porte l’IGAS, en son rapport 2009, à constater en page 90 :
« Dans beaucoup de cas, l’intervention sociale ne permet pas le retour à un équilibre personnel, à des liens familiaux épanouissants et formateurs et à une réussite scolaire ou à une insertion professionnelle durable. »
On pourrait donc se demander si une famille pourrait faire pire en dehors de cas relevant du pénal ?
Les conséquences désastreuses d’un certain corporatisme
Les services de la protection de l’enfance se disent en permanence débordés et donc poussés à la bavure par un manque de financement. Et pourtant, en dépit des placements abusifs dénoncés, ce sont 8 milliards d’euros par an qui sont consacrés à ce secteur. Une manne qui crée des postes dans les conseils généraux.
Il convient donc de ne pas consacrer davantage de financement aux travailleurs sociaux de l’enfance, pour le dire crûment, chaque fonctionnaire et chaque associatif a tendance à développer sa propre activité pour justifier de l’existence de son poste. La création de nouveaux emplois dans ce domaine n’impliquerait pas un travail de meilleur qualité mais un déploiement d’activité propre à générer davantage d’interventions abusives. Il est tout à fait déplorable que l’intérêt financier prime et qu’il faille faire du «chiffre» en matière de placements et autres mesures, mais il s’agit là d’un état de fait qui ne se cache même plus derrière des dossiers solidement fixés tant les incohérences sont nombreuses tant dans le fondement des interventions que dans le suivi des mesures. Quant à la relation avec la famille elle est souvent marquée par de graves incompréhensions dont les conséquences psychologiques sont catastrophiques pour les enfants et leurs parents.
Parmi quelques exemples de procédés humiliants et financièrement abusifs, citons l’utilisation très particulière de la CMU pour les enfants pris en charge et déclarés pupille d’État alors que leurs parents possèdent leur propre couverture santé mais sont présentés comme non coopératifs. Ceci permet d’exclure les parents des consultations relatives à la santé de leur enfant, mesure inadmissible car déresponsabilisant la famille et niant une des prérogatives de l’autorité parentale.
Des familles brisées sans justification
De plus en plus de familles sont donc confrontées aux services de l’ASE.
Parmi ces familles on ne saurait distinguer seulement deux catégories :
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d’un côté des parents connaissant des difficultés suffisamment graves pour qu’ils perdent momentanément la garde de leurs enfants ;
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de l’autre des parents incapables d’assumer leurs responsabilités, que ce soit par leur nocivité ou encore leur déresponsabilisation à laquelle contribue largement l’État Providence à la française (l’enfant doit être conçu autrement que comme la source d’allocations et d’aides sociales).
Ainsi une troisième catégorie doit être identifiée. Et c’est sur cette catégorie que nous sommes amenés à agir puisqu’elle est loin d’être marginale : celle des parents qui, pour une raison ou une autre sont entrés dans le collimateur des travailleurs sociaux, sans que le moindre manquement à leurs devoirs parentaux puisse être sérieusement invoqué.
C’est aussi souvent cette catégorie qui se retrouve directement aux prises avec des mesures judiciaires pour « absence de collaboration avec les services sociaux » face au conflit qui ne manque pas d’intervenir entre des travailleurs sociaux jugés quelquefois arrogants et des parents « trop sûrs de leur aptitude à la parentalité ».
Cette même « absence de collaboration » permet aussi le placement sans qu’aucune incapacité éducative des parents ne puisse être invoquée. De surcroît, si une famille s’entête à ne pas accepter les mesures mises en place, se plaint des conditions d’accès à ses enfants et de leur mal être en institution ; alors l’ASE et ses associations préconisent de prolonger le placement afin que la famille en comprenne mieux les raisons et sache se remettre en cause.
Pour ces parents le placement de leurs enfants est une catastrophe à même de dissoudre les couples, de ruiner leur investissement éducatif, de porter atteinte à leur équilibre émotionnel. Il s’agit purement et simplement d’une agression contre leur famille.
Pour les enfants de ces familles, l’intervention des services sociaux les détruit profondément en brisant l’ensemble de leurs repères émotionnels, éducatifs, ce déracinement les fragilise et les prive de perspectives d’évolution normale.
On ne saurait en tout cas dire que ces enfants placés seraient mieux pris en charge par l’État que par leurs parents ! Pourtant une telle déclaration de principe ne fait pas l’unanimité chez les travailleurs sociaux !
Une méfiance vis-à-vis de l’institution familiale
La profession suscite des vocations dans les couches d’une population éprise de transformation sociale ignorant à peu près tout du fonctionnement normal des familles.
Les travailleurs sociaux des associations, les fonctionnaires de l’ASE, les enquêteurs de la PJJ, les assistantes sociales, les divers psychologues et autres auxiliaires de l’enfance se situent en effet dans une relation ambiguë avec les parents. Censés leur apporter un soutien, ces personnels prennent souvent en charge des cas sociaux dont ils tentent de suppléer les insuffisances maniant la récompense de l’aide financière et le bâton des mesures de placement. Et même si parfois ils admettent (rarement) que l’effet de leur intervention a aussi des conséquences désastreuses ils mettent en avant leurs « bonnes intentions » face aux dangers que courent les enfants dans leur famille.
Il ne saurait donc être concevable que des éducateurs se croient chargés des missions de transformation de la société en pourfendant une structure familiale qu’ils considèrent comme reproductrice d’une structure sociale qu’ils rejettent avec tous les risques que fait peser le poids de décisions très subjectives sur le sorts de familles.
Il est aberrant que les travailleurs sociaux les plus politisés privilégient jusque devant les tribunaux pour enfants certaines conceptions éducatives peu défendables (il est interdit d’interdire) au détriment d’autres conceptions solides mais trop «bourgeoises» à leur goût. En effet, on ne saurait protéger les enfants en considérant la famille comme source d’aliénation sans faire peser une menace grave sur leur équilibre psychologique et leurs repères sociaux. Il importe donc de dénoncer ceux qui s’abritent derrière leur tâche pour se mêler d’ingénierie sociale au détriment de la valeur de la famille.
La notion d’intérêt de l’enfant
De ce que nous venons d’énoncer découle une suspicion vis-à-vis de la notion floue d’intérêt de l’enfant. En effet, si déterminer l’intérêt de l’enfant suppose souvent la subjectivité de celui qui prétend le déterminer alors une telle référence ne saurait être systématiquement invoquée pour justifier toute intervention des travailleurs sociaux et de la justice dans l’éducation donnée au sein des familles. Ainsi l’abus de cette notion permet de mettre en accusation le caractère nécessairement contraignant de la famille de par le cadre éducatif qu’elle définit et qui pour certains éducateurs pourrait sembler trop rigide ou conservateur.
Rappelons donc ce que précisait le doyen Jean Carbonnier au sujet de « l’intérêt de l’enfant » :
« C’est la notion magique ! Rien de plus fuyant, de plus propre à favoriser l’arbitraire judiciaire. il est des philosophes pour opiner que l’intérêt n’est pas objectivement saisissable et il faudrait que le juge décide de l’intérêt d’autrui ! L’enfance est noble, plastique, et n’a du reste de signification que comme préparation à l’âge adulte : de ce qui est semé dans l’enfant à ce qui lèvera dans l’homme, quelle pseudoscience autoriserait le juge de prophétiser ? »
Solutions
1. Faire respecter la présomption d’innocence
Comme le précise Madame Emmanuelle Jaffry dans sa pétition au Conseil Constitutionnel :
« L’article L226-2-1 [du code de l'action sociale et des familles]relatif au recueil des informations préoccupantes n’impose pas aux personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l’enfance d’apporter la preuve des révélations qu’elles transmettent au Juge. La notion même d’information préoccupante n’est pas définie. Ainsi, le travailleur social peut transmettre une rumeur sans fondement ou bien son sentiment personnel, peu importe, c’est son avis qui fait foi. Pour un Juge, les rapports de l’ASE sont paroles d’Évangile … Cet article n’est pas conforme à la présomption d’innocence (article 11 des Droits de l’Homme). »
Plus largement c’est la loi du 5 mars 2007 qui pose problème puisque la dimension du risque, est désormais l’unique critère retenu dans le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles pour justifier la mise en œuvre d’une intervention de protection sociale ou judiciaire. En conséquence, l’intervention de la protection de l’enfance ne se justifie plus seulement dans des cas de mauvais traitement à enfant mais selon l’application d’un principe de précaution : la suspicion de danger sur mineur.
Il n’est donc pas étonnant que les interventions malencontreuses se multiplient notamment dans le cadre de règlements de comptes familiaux, or de telles interventions par leurs conséquences sur les familles sont de nature à mettre les mineurs en danger.
Il convient donc d’exiger que la charge de la preuve incombe à l’ASE et d’abandonner la notion de « mineur en danger ».
2. Faire respecter le contradictoire devant le Juge des Enfants
Des parents peuvent perdre sans véritable justification la garde de leurs enfants par le caprice des services de l’ASE. Cette situation résulte du fait que la famille ne peut consulter que de façon brève et sans obtenir copie des dossiers dits d’assistance éducative dont certaines pièces ne sont visibles que pour les avocats, ceci de par l’article 1187 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Ces dossiers sont en général constitués intégralement à charge, à ce titre ils constituent des éléments de l’accusation sur lesquels ne peut s’appuyer la défense des familles. Le respect du contradictoire suppose, au contraire, que les parties soient mutuellement informées des moyens de la partie adverse afin de pouvoir y répondre. Il convient donc de ne pas tenir compte d’accusations que l’autre partie n’est pas en mesure d’invalider faute d’en avoir connaissance et de pouvoir préparer ses moyens.
Dans la mesure où il ne convient pas d’écarter l’existence de tels dossiers d’assistance éducative afin de pouvoir agir contre de réelles maltraitances, il est nécessaire de communiquer l’intégralité des dossiers d’assistance éducative aux parents avant toute audience de façon à leur permettre de préparer de façon efficace leur défense. Suite à une mainlevée des mesures il convient encore que les parents puissent disposer de ces dossiers afin de mettre en cause toute accusation infondée et cela de façon plus sereine que dans le cadre de procédures en cours.
Pour ce faire il conviendrait d’abroger l’article 1187 du Nouveau Code de Procédure Civile en mettant en évidence son incompatibilité avec l’article 6.1 de la convention internationale des droits de l’homme relatif aux critères d’un procès équitable et contradictoire.
3. Revoir les fonctions de l’ASE telles que définies par le Code de l’Action Sociale et des Familles
Ces fonctions ne sont pas conformes à la Constitution, ainsi que le précise la pétition suscitée au Conseil Constitutionnel :
« Les articles L221-1, L221-4, L226-2-1, L226-3 et L226-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles confient à l’Aide Sociale à l’Enfance des pouvoirs très importants. C’est, en effet, une seule et même institution qui évalue : les capacités des parents, la nécessité du placement, la pertinence de son action, la qualité de son propre travail auprès des enfants placés et des parents, …
Lors de la procédure en assistance éducative, les services sociaux cumulent, en quelque sorte, les rôles de juge d’instruction (ou de l’enquête), de procureur (ou d’avocat général) et de juge d’application des peines.
Sans doute cette concentration des missions a-t-elle été voulue par le législateur dans un souci d’efficacité de l’action sociale au service des intérêts supérieurs de l’enfant. Néanmoins, cette confusion des pouvoirs est tout à fait contraire au respect d’une procédure équitable et à la préservation de l’équilibre des droits des parties. Beaucoup de parents d’enfants placés considèrent qu’ils sont victimes d’une instruction à charge, de la part de services sociaux à la fois juge et partie, sans même avoir la faculté de demander un dessaisissement pour suspicion légitime. On pourrait rétorquer que la décision de placement est prononcé par un Juge des Enfants indépendant et impartial. Certes. Mais, dans la réalité, le Juge des Enfants se contente souvent d’entériner les propositions des services sociaux.
En effet, au fil des années, les Juges des Enfants ayant l’habitude de travailler avec les services sociaux (à qui ils confient les missions d’observation et de mise en oeuvre des mesures d’assistance éducative), une certaine relation de confiance s’établit entre Juges et services sociaux. Cette confiance se transforme, petit à petit, en complicité (allusions implicites en forme de clin d’oeil entre Juge et travailleurs sociaux lors de l’audience), voire même en connivence. Ainsi, il est assez courant que le Juge des Enfants reçoive les services sociaux, en catimini, quelques minutes avant l’audience, pendant que la famille patiente dans la salle d’attente. Cette pratique devrait être strictement interdite par la loi car elle est contraire au respect du contradictoire. (…)
Pour sortir de cette situation kafkaïenne, certaines familles font des démarches pour que leur enfant soit représenté par un avocat lors des auditions. Elles espèrent ainsi donner du poids à la parole de l’enfant qui souhaite retourner dans sa famille. Naïvement, elles pensent que la voix de l’avocat de l’enfant, jointe à celle de leur propre avocat, pourra un peu rééquilibrer un rapport de force largement favorable aux tout-puissants services sociaux. Hélas, à la lecture du dossier (essentiellement constitué par les rapports de l’Aide Sociale à l’Enfance), l’avocat de l’enfant se fait rapidement une idée négative de la famille. Il reçoit ensuite l’enfant accompagné de son assistante sociale référente (puisqu’elle est la représentante légale de l’enfant). Lors de ce rendez-vous, il est impossible pour un jeune enfant de s’exprimer librement : l’assistante sociale référente reformule les questions que lui adresse l’avocat, elle le guide dans ses réponses, elle réinterprète ses mots, … quand elle ne s’exprime pas directement à la place de l’enfant. »
Il conviendrait donc de revoir les articles incriminés du Code de l’Action Sociale et des Familles afin de redéfinir en les limitant les prérogatives de l’ASE, de reconnaître comme incompatible avec l’égalité des armes les consultations entre Juge des Enfants et services sociaux, de permettre la consultation libre de l’avocat de l’enfant sans la présence de tier.
4. Imposer au juge la motivation non fantaisiste des mesures prononcées ainsi que les griefs retenus contre les parents
Comme le développe Madame Emmanuelle Jaffry dans la pétition suscitée, la qualification des griefs reprochés aux parents peut être établie par une expertise psychiatrique ordonnée par un Juge des Enfants.
Ces expertises sont fréquemment diligentées faute de faits concrets à reprocher aux parents, elles permettent donc au Juge des Enfants de trouver des arguments pour étayer les motivations du jugement.
Hélas, l’expertise psychiatrique est un art plus qu’une science : point de normes ou de protocoles stricts qui définissent une bonne pratique. De plus, les expertises sont largement biaisées : elles évaluent des parents et des enfants mortifiés par la rupture des liens familiaux, pas leurs états antérieurs. Ainsi, une expertise bâclée en un quart d’heure permettra à un Juge, en toute bonne conscience, d’arracher un enfant à sa famille pendant des années. Dans l’affaire d’Outreau, on a parlé d’expertises de « femme de ménage » ; nous sommes beaucoup à penser que certaines femmes de ménage sont plus consciencieuses que certains «experts».
Il conviendrait donc de permettre aux familles de produire des expertises auprès de psychiatres de leur choix face à ces expertises sur commande.
5. Définir la notion de carence éducative
La notion de projet éducatif telle qu’élaborée par les services de placement de « l’enfance en danger » constitue un point faible mis en avant par le rapport 2005 de l’IGAS. Il apparaît effectivement que des mesures proposées ne sont pas suivies dans la durée et qu’elles sont de toute façon bien souvent inappropriées. Les conditions de vie en foyer interrogent également : fugues, violence, toxicomanie, cas de pédophilie.
L’avenir des enfants placés pose également problème une fois arrivés à l’âge adulte.
Face aux carences éducatives subies par les enfants placés, il importe donc de considérer avec méfiance cette même notion de carence éducative lorsqu’elle est l’objet du placement.
En effet, aucun texte juridique ne définit la « carence éducative ».
Comme le précise Madame Emmanuelle Jaffry dans sa pétition au Conseil Constitutionnel :
« Si un Juge estime que des parents sont inaptes au point qu’il faille leur enlever leur enfant, il devrait être capable d’énoncer des faits circonstanciés et incontestables pour justifier une telle mesure (enfants laissés seuls durant tant d’heures, absentéisme scolaire tant de jours sans justificatif, vagabondage le soir jusqu’à telle heure, …). Imagine-t-on condamner quelqu’un pour vol sans être capable de préciser ce qu’il a volé ? Cela ne tiendrait pas deux secondes devant un tribunal. Imagine-t-on licencier quelqu’un pour faute grave sans être capable de préciser la nature de la faute ? Cela ne tiendrait pas deux secondes devant les Prud’hommes. Pourtant, depuis des années, en France, on peut arracher un enfant à sa famille sans avoir à préciser la nature exacte des faits reprochés aux parents.
6. Faire échec à l’intervention de l’ASE dans des conflits parentaux
Il apparaît que de nombreuses « informations préoccupantes » sont produites lors de conflits de couple, divorce ou postérieurement à des divorces dans des familles recomposées. Une utilisation plus rationnelle de ces « informations préoccupantes » pourrait permettre d’éviter l’instrumentalisation des services de l’ASE au détriment des enfants.
Ainsi certains champs du formulaire de transmission des informations préoccupantes peut facilement montrer le caractère suspect d’un signalement à cet égard, il suffirait pour qu’il se révèle de croiser ces champs que sont la présence d’un beau-père ou d’une belle-mère, l’auteur du signalement, le classement PCS des familles (un conflit en matière de pension alimentaire ou une différence de revenu entre les parents est un élément à prendre aussi en considération), l’issue de la mesure avec une suspicion dans le cas de transfert au couple non gardien, … Dans de telles situations, la crise familiale ou interfamiliale aurait dû relever davantage de la médiation familiale.
Les analyses divergentes des membres de la famille doivent être considérées dans le cadre de règlements de compte familiaux avant toute mesure de placement.
7. Mettre en place un projet pour l’enfant
La réforme du 5 mars 2007 impose aux travailleurs sociaux la mise en place d’un projet pour l’enfant :
Article L223.1 Code de l’action sociale et des familles :
« Les services du département et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé « projet pour l’enfant » qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Il mentionne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l’application de l’article L.223.1, transmis au juge. »
Une telle obligation est bien souvent non exécutée ainsi que la relève le rapport 2009 de l’IGAS cité supra.
Afin de ne pas gâcher l’avenir des enfants placés, le projet pour l’enfant doit être établi dès le début de la mesure éducative. Il associe les enfants, les parents et les travailleurs sociaux, il est donc fondamental afin de rappeler la responsabilité et l’autorité des parents qui devront l’approuver et le signer.
Cependant, dans le contexte de détresse morale d’un placement, il convient de donner la possibilité aux parents d’être assistés et conseillés dans la mise en place de ce projet et ce par des intervenants indépendants des services sociaux et associations habituellement chargées de mission par les services du département.
8. Saisine de l’IGAS
De nombreuses indélicatesses, voire de véritables délits ont été commis à l’égard des familles par des fonctionnaires de l’ASE, de la PJJ, d’associations liées à ces services. Certaines familles ont informé l’IGAS de ces faits, cependant l’IGAS ne peut être saisie directement.
Il conviendrait donc de remédier à cette situation en prévoyant la mise en place d’une commission paritaire constituée de professionnels issus de l’IGAS ainsi que de membres de la société civile, idéalement d’associations de défense des familles telles que la nôtre. Cette commission, à la demande motivée de familles d’enfants gérés par les services sociaux, pourrait être amenée à prendre connaissance de dossiers particuliers, le cas échéant, d’émettre des recommandations ou des remontrances quant à leur traitement en ce qui concerne notamment le critère de conscience, d’objectivité et d’impartialité du technicien désigné.
CEDIF
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Addendum
Le rapport CEDIF est déjà lu et apprécié, y compris par des décideurs. C’est une bonne nouvelle et notre association espère que les 8 propositions qui y figurent seront assez rapidement adoptées.
Entretemps, elle s'est attelée à une nouvelle mission complémentaire : recenser certains modes opératoires désastreux des travailleurs sociaux et leurs conséquences sur les familles dans le cadre d’un livre noir de la protection de l’enfance : http://asso-cedif.e-monsite.com/pages/tracts-appels/livre-noir-des-ss.html Nous espérons bien sûr ne dénoncer que des exceptions, mais l’inhabituel invoqué sous prétexte fallacieux de moyens se reproduit un peu trop souvent. Aux manques d’écoute, aux interprétations partiales, peuvent s’additionner dans les cas les plus outranciers de véritables délits commis dans leurs missions par des enquêteurs, éducateurs, assistants et travailleurs sociaux, psy.
C’est face à de telles situations que notre rapport rajoute un neuvième point, celui de la nécessaire moralisation de la profession d’enquêteurs sociaux et plus largement des agents chargés de mission en termes de protection de l’enfance :
9. Moralisation du domaine de la protection de l'enfance
Moraliser consiste donc à sanctionner véritablement les faux intellectuels commis par des fonctionnaires dans l’exercice de leur fonction. Moraliser c’est permettre à la loi de s’exercer d’abord en excluant de la profession les brebis galeuses, mais aussi insister sur la répression des faux et usage de faux commis par personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Rappelons donc que ceux qui seront reconnus coupables de tels délits encourent des peines de 15 ans de prison et de 225 000 euros d’amende en vertu des articles 441-2 et 441-4 du Code Pénal. Nous insistons d’ailleurs pour que les contrevenants effectuent l’intégralité de telles peines ! À ce sujet des plaintes sont d’ailleurs déjà parties, nous serons vigilants quant à la façon dont elles seront traitées, il importe en effet que la chancellerie soit sensibilisée et sensibilise à cette question. Des classements intempestifs seraient un très mauvais signal envoyé aux justiciables en terme de politique judiciaire.
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Nota bene
La notion de risque pose problème car elle permet d'intervenir même en absence de faute !
Extrait du " Guide de la protection des mineurs contre les dérives sectaires " / Risque sectaires et enfance en danger
" Dans une perspective d’élargissement des actions de prévention et des procédures de repérage et de signalement des mineurs en danger, la notion de "danger" a été préférée par la loi du 5 mars 2007 à celle, plus limitée, de maltraitance. Cet usage a permis de donner plus de cohérence aux missions respectives des autorités administrative et judiciaire puisque le danger, qui intègre, outre le concept de " mauvais traitement ", la dimension du risque, est désormais l’unique critère retenu dans le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles pour justifier la mise en œuvre une intervention de protection sociale ou judiciaire.
Voici donc qui explique, entre autres, qu’un enfant sur deux soit placé sans raison valable. En effet le risque est une appréciation des services sociaux alors qu’une maltraitance peut faire l’objet d’un constat objectif !
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Extrait du "Rapport 2011- Enfants confiés, enfant placés - défendre et promouvoir leurs droits" / Le Défenseur des droits :
(...) La Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989, consacre le droit de pouvoir vivre en famille pour chaque enfant. Neuf des cinquante quatre articles précisent ce droit fondamental :
• l’enfant a le droit de connaitre ses parents et d’être élevé par eux
• les parents doivent veiller à son développement, son épanouissement et à l’application de ses droits fondamentaux; l’Etat doit mettre à disposition des aides pour les familles en difficultés
• même lorsqu’il est séparé de sa famille (parents, grands-parents, frères et soeurs...) l’enfant a le droit de maintenir des relations avec elle sauf si cela est contraire à son intérêt.
Pourtant, actuellement, près de 148.000 enfants et adolescents, en France, ne vivent pas avec leur famille. Au titre de l’intérêt supérieur de l’enfant, ils sont confiés ou placés. Parmi eux, 48.600 sont aujourd’hui accueillis en institution : comment défendre et promouvoir leurs droits ?
L’accueil en institution est le plus souvent une parenthèse dans la vie d’un enfant. Quelle que soit sa brièveté, il ne faut pas perdre de vue que ce dispositif est complexe et qu’il est difficile pour le jeune et sa famille de s’y repérer. Le placement contribue alors à fragiliser davantage un parcours parfois émaillé de ruptures.
Permettre aux enfants et aux familles de connaître et d’exercer leurs droits limite ce risque, notamment en leur proposant des espaces de ressources et d’accompagnement.
Les acteurs de la protection de l’enfance en sont convaincus et oeuvrent le plus souvent dans ce sens avec engagement et créativité. Mais ils sont parfois confrontés à des logiques institutionnelles et à la complexité de certaines situations.
Vingt ans après la ratification par la France de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, dix ans après la loi rénovant l’action sociale et médico-sociale, cinq ans après la loi réformant la protection de l’enfance, il apparaît que l’application mécanique de ces textes ne suffit plus face à la réalité des situations des enfants et des familles concernés.
Une série de mesures est nécessaire pour améliorer la défense et la promotion des droits des enfants confiés ou placés :
• organiser l’implication et la participation des parents dans le cadre du placement
• anticiper la fin du placement
• éviter que le placement ne répète des ruptures dans la vie de ces jeunes,
• garantir la cohérence, la continuité et l’individualisation de l’intervention éducative,
• développer une meilleure connaissance des parcours et du devenir de tous les jeunes accueilli
• élargir et consolider l’accueil des adolescents rencontrant des difficultés particulière
• développer auprès des professionnels de la protection de l’enfance une formation aux droits de l’enfant.
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Un témoignage de l'"intérieur" du système extrait du " Guide de la protection judiciaire de l'enfant " :
" Dans aucune autre juridiction, dans aucun autre domaine, il n’y a aujourd’hui une telle distance entre ce qui devrait être et ce qui est. La démonstration semble également faite que les violations de la législation sont bien plus que des non-respects de textes sans âme. Lorsque par exemple le juge des enfants ne convoque pas l’un des parents, pire : lorsqu’il statue sans entendre personne, lorsqu’il n’y a pas eu de véritable débat à l’audience, lorsqu’il rend une décision qui n’explique rien, lorsque des mineurs sont retirés avant toute notification de jugement, (…) on méprise les individus et on les incite à la rébellion. (…) De la même façon, dans aucun rapport on ne lit qu’une équipe éducative a commis une erreur grave, qu’un référent désigné par son service a été maladroit avec la famille, qu’il n’a pas l’aborder comme il fallait et que cela a entraîné de fortes mais légitimes réticences chez les intéressés. Il sera toujours écrit que les parents, les mineurs, sont les seuls responsables de situations qui ne progressent pas, ou des incidents qui ont lieu. (…) Et on ne lit dans les dossiers que des descriptifs partiels et partiaux qui trompent souvent sur la réalité familiale. En cela, les dossiers judiciaires de protection de l’enfance sont largement tronqués et mensongers. (…) Qu’un juge adresse à une famille une décision non motivée de retrait des enfants, cela n’empêchera pas que les enfants partent et l’on dira qu’ils sont protégés, même si les intéressés s’insurgent contre la méthode. (…) Sur le terrain de la protection de l’enfance, il n’y a pas d’autre arbitre du droit que le juge des enfants. Or celui-ci a progressivement abandonné la partie de son travail essentielle, qui consiste à veiller à ce que toutes les interventions se déroulent en conformité avec les règles procédurales et de fond, pour ne se consacrer qu’à des questions de fait, au même titre que les autres intervenants. Or un juge des enfants qui n’assure plus la suprématie de la règle est un magistrat qui ne sert plus à rien. Et dans le quotidien, lorsque le juge des enfants ne tire pas le débat sur le terrain juridique, personne ne le fait à sa place. C’est alors l’abandon progressif de la légalité et la place laissée à l’arbitraire le plus total. "
Michel Huyette, juge des enfants
Commentaires (5)
1. 07/02/2012
Ma fille agée de 15 ans et demi a dûe être placée en foyer par jugement car je dois m'absenter pour me soigner .La Juge a ordonné ce placement pour 6 mois ,jusqu'au27/06/2012.Une éducatrice référente a été nommée et j'ai eu un entretien "en tête à tête" avec elle en ses bureaux le 01/02/2012.Lors de cet entretien ,ses propos ont été des plus vulgaires et insidieux (pour résumer) et je n'ai aucune confiance en cette personne .Je suis extêmement inquiète à l'idée que ma fille soit en contact avec cette référente.Quant au foyer ou ma fille se trouve ,le directeur a été nommé il n'y a que 6 mois dans le but de "redresser les lieux" si je puis dire ,car il a été jugé délétère dans son fonctionnement global.A ce jour ,dans ce foyer traîne encore cigarettes ,canabis ,et les fugues sont "monnaie courante".Ma fille est une jeune fille très sérieuse et très intelligente et elle m'a d'ores et déjà précisé "on a trop de libertés"!!! Auriez-vous l'obligeance de me contacter afin que je puisse protéger ma fille et notre famille même pendant mon absence? Cordialement.Madame BRU.
2. 08/02/2012
Le bonheur te garde gentil(le)
Les épreuves te gardent fort(e)
Les chagrins te gardent humain(e)
Les échecs te gardent humble
Mais seul, l'espoir te fait avancer...
Merci aux rédacteurs de ce rapport !
3. 10/03/2012
Pourtant la loi est clair sur la copie des dossiers administratif
Article 6:
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 50
I.-Ne sont pas communicables :
1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-10 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ;
2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;
b) Au secret de la défense nationale ;
c) A la conduite de la politique extérieure de la France ;
d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;
e) A la monnaie et au crédit public ;
f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;
g) A la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;
h) Ou, sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi. ;
II.-Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
-dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;
-portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
III.-Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.
Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du même code.
4. 11/03/2012
Il est vrai que la communication des rapports socio-éducatifs est une nécessité dans le contradictoire. Faute de communication de ceux-ci par des prétextes assez effarants, la justice des enfants devient si particulière qu'elle n"obéit plus aux principes de base de la procédure contentieuse.
Nous allons donc nous battre sur cette communication comme sur de nombreux autres points. A mon avis, c'est là un pas décisif pour moraliser la profession, certains professionnels du social pourront alors être dévoilés par des faux en écritures.
5. 17/03/2012
l 'évaluation du risque une appréciation , une suspiçion voila un bon argument a présenter devant les services sociaux : comment faites vous pour évaluer le risque le danger ?
alors qu'une réelle maltraitance est un constat objectif !
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