Plainte au procureur
Commentaires
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je ne suis pas tout à fait d'accord sur le chapitre de la provision, en effet, en l'état de mes connaissances (à creuser auprès d'un juriste), la garantie à verser pour paiement de l'amende civile si jugée abusive ou dilatoire, n'est demandée que devant une cour pénale. A vérifier -
I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.
Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.
II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.
III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.
Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.
Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.
Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.
Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction...
extrait du code de procédure pénale.
ceci va sembler quelque peu "ironique" aux yeux des parents condamnés sans autre forme de procès par des JDE § -
Cela fait 2 mois que j'attend une réponse du procureur suite à une plainte lui étant adresse en recommandé quel est le temps d'attente normal?Merci. -
plainte contre qui: JDE, JAF, SS, votre ex ??? sans éléments il est difficile de vous répondre en effet pour une réponse ou non réponse de la part du Proc cela dépend de la compétence de la juridiction qui suit votre dossier, -
Il convient que vous appeliez le bureau d'ordre du tribunal qui vous indiquera l'état de suivi de votre plainte. -
par le biet de maitre Dablemont du barreau de Douai pourrais je recevoir l évolution de ma plainte -
Moi j'ai porté plainte pour agression il y a un an et n'ai à ce jour aucune nouvelle u tribunal.Que dois-je faire?Merci de vos réponses -
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Ou je peu trouver ladresse du procureur de la république pour envoyer un courrier svp
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